Cour de Justice de l'Union européenne, 28 octobre 2020, Associazione GranoSalus c/ Commission, C313/19 P - Conditions de recevabilité (article 263 du TFUE)

Extraits

[...] Donc, une « communication » de l'État italien peut bien être une mesure d'exécution au sens de l'article 263. Autre illustration de cette interprétation large de la notion par la Cour, dans un arrêt précédent T & L Sugars et Sidul Açúcares du 28 avril 2015, la Cour a établi que «la question du caractère mécanique des mesures prises au niveau national était dépourvue de pertinence pour déterminer si un acte réglementaire comportait des mesures d'exécution au sens de l'article 263 ». [...]

[...] La Cour réaffirme ici l'importance de la possibilité d'un recours en annulation par une association qui ne serait pas destinataire des mesures d'exécution. Pourtant, elle impose deux conditions à cela, et rejette en l'espèce le recours de l'association au motif que le dernier critère n'est pas rempli. Ainsi est-il remarquable de constater qu'en pratique, la mise en œuvre de ces conditions, interprétées de cette manière très stricte, tend à rendre très difficile l'accès au recours en annulation. L'accès au recours rendu difficile par le raisonnement des juges Tout d'abord, au regard de cet arrêt, les décisions litigieuses paraissent échapper à tout contrôle juridictionnel, dès lors que les recours devant le juge de l'Union sont jugés irrecevables et qu'aucune procédure de recours ne soit en l'occurrence organisée par le droit national en vue de contester l'autorisation de commercialisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, bien que la Cour ne cesse de rappeler l'importance de cette possibilité, comme au point 61. [...]

[...] Cour de Justice de l'Union européenne octobre 2020, Associazione GranoSalus Commission, C313/19 P - Conditions de recevabilité (article 263 du TFUE) Le 28 octobre 2020, la CJUE rend une décision portant sur la recevabilité d'un recours en annulation introduit par une association de défense des consommateurs contre le règlement d'exécution de la Commission européenne prolongeant l'autorisation de commercialisation du glyphosate. L'introduction du glyphosate dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée au sein de l'UE en vertu de plusieurs directives publiées du 1er juillet 2002 au 14 juin 2011. [...]

[...] Pourtant, dans cet arrêt du 20 octobre 2018, la Cour invalide le raisonnement du Tribunal et fonde le rejet du pourvoi sur une tout autre démonstration. En effet, si dans un premier temps les juges de la CJUE s'appliquent à invalider le raisonnement du TUE tout en saisissant l'occasion pour préciser les contours de la définition des mesures d'exécution ils rejettent finalement le pourvoi par une autre démonstration sinueuse, en laissant une voie ouverte mais étroite à de potentiels autres recours (II). [...]

[...] De fait, le droit à un recours effectif affirmé par l'article47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'impose pas selon la CJUE la possibilité d'intenter, de manière inconditionnelle, un recours en annulation. La Cour exprime donc une une interprétation stricte de l'article 263alinéa du TFUE, dans la ligne de l'arrêt Plaumann de1963. Ensuite, dans cette décision, il est impossible de manquer de remarquer comment le raisonnement déroulé dans la décision, sans confiner au paradoxe, est pourtant indéniablement sinueux. [...]