Cour de Justice de l’Union européenne, 28 juillet 2016, Association France Nature environnement – Problématique et plan détaillé

Extraits

[...] Plan détaillé La primauté du droit de l'union La transposition des directives Pas de disposition relative aux conséquences de la violation de la directive en question, mais respect du droit européen qui prime sur le droit national Les États membres doivent organiser une évaluation environnementale préalable, dont les modalités sont décrites dans la directive Absence d'évaluation en l'espèce dont les juridictions nationales doivent prononcer des mesures de suspension ou d'annulation pour la conformité au droit européen L'arrêt 2012 pose comme première condition que l'acte national en question doit être une mesure de transposition de la directive européenne Le recours préjudiciel Ce recours est ouvert une fois les recours internes épuisés par le juge national Le juge national doit apprécier la légitimité de la question et ne peut s'abstenir que si toutes les conditions sont remplies et qu'il n'y a aucun doute sur l'application correcte du droit de l'union En l'espèce, la juridiction nationale est tenue de saisir la cour sauf si preuve d'aucun doute raisonnable. [...]

[...] Cour de Justice de l'Union européenne juillet 2016, Association France Nature environnement - Problématique et plan détaillé Problématique Dans quelle mesure le juge national dispose-t-il d'un pouvoir en matière de conservation des dispositions contraires au droit de l'Union, au sein de l'ordre juridique interne ? [...]

[...] Il s'agit alors du contrôle de légalité du droit national avec une directive. [...]