Cour de justice de l'Union européenne, 24 juillet 2023, LIN - Un juge national est-il dans l'obligation de laisser inappliquée une disposition ou une décision nationale qui serait contraire au droit de l'Union européenne, sans pour autant engager sa responsabilité disciplinaire ?

Lucie G.

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Cour de justice de l'Union européenne, 24 juillet 2023, LIN - Un juge national est-il dans l'obligation de laisser inappliquée une disposition ou une décision nationale qui serait contraire au droit de l'Union européenne, sans pour autant engager sa responsabilité disciplinaire ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 24 juillet 2023, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, fraude fiscale, délai de prescription, principe de primauté au sein de l'UE, droit contitutionnel roumain, applicabilité du droit de l'UE, arrêt Van Gend en Loos, arrêt Poplawski, arrêt Costa contre ENEL, arrêt Handelsgesellschaft, hiérarchie des juridictions, article 267 du TFUE

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Résumé du document

En l'espèce, des ressortissants roumains ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour des infractions de fraude fiscale. Ils ont saisi la Cour d'appel roumaine dans le but de contester cette condamnation, en invoquant la prescription de leur responsabilité pénale. En effet, selon une décision de la Cour constitutionnelle roumaine, la disposition nationale qui aurait régi leur délai de prescription était invalide. De ce fait, aucun délai de prescription n'avait été prévu pendant quelques années et les requérants estiment que, au regard du principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus favorable, ils ne doivent pas être condamnés pour les faits incriminés.

Sommaire

La prééminence du principe de primauté pour les dispositions communautaires d'effet direct
1. Le rappel par la Cour de justice de l'Union européenne de l'importance du principe de primauté
2. Un principe de primauté conditionnée à un effet direct des dispositions européennes en cause
Une décision révélatrice de l'importance de la primauté du droit de l'Union européenne mis en oeuvre par une coopération entre les différents échelons
1. L'obligation incombant au juge national de laisser inappliqué une décision constitutionnelle nationale contraire au droit de l'Union européenne
2. L'absence d'engagement de la responsabilité disciplinaire d'un juge national pour inapplication d'une décision nationale d'une Cour suprême en vertu du principe de primauté

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Extraits

[...] La Cour de justice, dans un arrêt Costa Enel de 1964, a donc affirmé que, compte tenu de la nature spécifique de l'ordre juridique de l'Union européenne et du fait que le droit de l'Union européenne soit issu d'une source autonome, ce dernier ne peut se voir opposer quelque texte interne qu'il soit. Le juge de l'Union européenne, dans cet arrêt, vient affirmer le principe de primauté du droit de l'Union européenne par rapport au droit national. Bien que ce principe ne figure dans aucun texte communautaire de droit primaire de manière directe, il fait cependant l'objet d'une déclaration N°17 annexé au Traité européen. [...]

[...] » En effet, le juge national ne peut voir sa responsabilité disciplinaire engagée pour le simple fait qu'à partir du moment où le juge de droit commun de l'Union européenne, use de l'article 267 du TFUE, il se lie avec la Cour de justice dans une sorte de coopération dans le but d'assurer ses obligations tenant à la bonne application du droit de l'Union européenne. Ainsi, en engageant cette procédure non - contentieuse, le juge agit dans le bien de l'ordre juridique de l'Union européenne et se trouve ainsi « protéger » à l'égard de son propre Etat membre. [...]

[...] Cette décision LIN de la Cour de justice montre toute l'importance du dialogue entre les juges pour que le droit européen puisse être correctement appliqué. [...]

[...] En effet, cela signifie que le juge national en tant que juge de droit commun de l'Union européenne détient, dans son office européen de juge national, l'obligation de laisser inappliqué des règles ou pratiques nationales qui seraient contraires au droit de l'Union européenne. La Cour précise que le juge national a « le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire ». Ainsi, en précisant cela, le juge de l'Union européenne montre que le but est que la norme nationale n'échappe pas de façon trop extensive au chemin communautaire. [...]

[...] La juridiction de renvoi a donc saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en interprétation en lui demandant notamment si le principe de primauté du droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'une règlementation ou pratique nationale qui lierait les juges nationaux des Cours suprêmes des États membres et ne peuvent donc laisser inappliqué une décisions constitutionnelle contraire au droit de l'Union européenne sous peine d'engager leur responsabilité disciplinaire. En d'autres termes, est ce qu'un juge national est dans l'obligation de laisser inappliquée une disposition ou décision nationale qui serait contraire au droit de l'Union européenne, sans pour autant engager sa responsabilité disciplinaire ? [...]

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