Cour de justice de l'Union européenne, 23 avril 2018, One of Us e.a./Commission - En quoi l'approche retenue par le Tribunal consistant à affirmer le pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière de poursuite d'aboutissement d'une ICE, réduit-elle à néant l'efficacité d'une ICE ?

Extraits

[...] Cour de justice de l'Union européenne avril 2018, One of Us e.a./Commission - En quoi l'approche retenue par le Tribunal consistant à affirmer le pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière de poursuite d'aboutissement d'une ICE, réduit-elle à néant l'efficacité d'une ICE ? Afin d'apporter une réponse au déficit démocratique qui traverse l'Union européenne, le traité de Lisbonne (2009) a ajouté un mécanisme de démocratie participative à l'article 11 TUE. Cependant, le terme de « démocratie participative » ne figure pas directement, contrairement à ce qui était prévu par le Traité établissant une constitution pour l'Europe. [...]

[...] Une approche ambiguë quant à l'importance de l'ICE Le Tribunal dans son arrêt met en évidence que l'article 11 TUE et de l'article 24 TFUE, « lesquels inscrivent l'ICE dans le cadre d'autres moyens par lesquels les citoyens peuvent porter certaines questions à l'attention des institutions de l'Union, ces moyens consistants, notamment, en l'entretien d'un dialogue avec les associations représentatives et la société civile, le recours à des consultations des parties concernées, le droit de pétition et le recours au médiateur ». En effet, depuis le traité de Maastricht, les citoyens européens se sont vu accorder de nombreux instruments tels que le recours à des consultations des parties concernées, le droit de pétition ou le recours au médiateur comme le présente l'arrêt. [...]

[...] Ce droit ne doit pas porter atteinte au pouvoir d'initiative législative qui lui est attribué par le droit primaire. Il en advient de même pour l'ICE. La Commission doit alors disposer d'un pouvoir discrétionnaire en matière d'aboutissement d'une ICE afin de conserver son pouvoir central dans le système décisionnel de l'Union européenne. À ce titre, le Tribunal rappelle que « l'article 17, paragraphe troisième alinéa, TUE prévoit, notamment, que la Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance et que ses membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme ». [...]

[...] Afin de parvenir à l'intention de la Commission, l'initiative doit s'inscrire dans une procédure spécifique et remplir des conditions précises. En effet, le groupe d'organisateurs doit être constitué d'au moins sept citoyens de l'Union vivant dans sept pays membres différents. Ensuite, ce groupe doit obtenir l'enregistrement de l'initiative à la suite d'un contrôle effectué par la Commission sur sa recevabilité. L'étape la plus cruciale constitue à recueillir le soutien d'au moins un million de citoyens européens provenant d'au moins un quart de l'ensemble des États membres. [...]

[...] Les requérants soulèvent à titre principal l'argument selon lequel, « le droit pour la Commission de ne pas entreprendre d'action à la suite d'une ICE doit être interprété de manière restrictive ». La question posée au juge européen, était celle de savoir si la Commission se trouvait contrainte de donner suite à une ICE ayant atteint le seuil de soutiens requis par l'article 11 du TUE. À cette occasion, elle a donné des précisions concernant les pouvoirs de la Commission lors de l'examen d'une ICE. [...]