Droit du marché intérieur européen, marché européen, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, question préjudicielle, droit belge, droit litigieux, TEEDD Taxes d'Effet Équivalent à des Droits de Douane, libre circulation, droit de douane, taxes d'effet équivalent
Concernant le litige au principal, le fabriquant d'engrais belge Orgacom a saisi la VLM par courrier en date des 20 décembre 18 août 2005 contre les prélèvements fiscaux effectués en 2002 et 2004. Le litige a été porté devant le tribunal de première instance de Bruxelles, lequel a jugé le 17 octobre 2008 les deux réclamations d'Orgacom non fondées. Orgacom a interjeté appel en invoquant que les prélèvements litigieux constituent « des taxes d'effet équivalent à des droits de douane, contraire à l'article 30 TFUE ou, à tout le moins, des impositions internes discriminatoires prohibées par l'article 110 TFUE. ».
[...] Or, l'article 14, paragraphe CE définit le marché intérieur comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée », sans que cette disposition fasse une distinction entre frontières interétatiques et intra-étatiques. » CJCE septembre 2004, Carbonati Apuani, aff. C-72/03, point 23 La solution Lancry « présente l'avantage d'assurer l'homogénéité du territoire douanier commun et, par là même, l'uniformité d'application des dispositions du traité sur l'union douanière. [...]
[...] Pour la Cour, ce franchissement constitue le fait générateur du droit litigieux. Le juge communautaire précise que le droit n'appartient pas à un régime général d'impositions intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés et exportés, au sens de l'article 110 TFUE, au contraire de ce qu'allègue le gouvernement belge. À cet égard, la CJUE relève que la TEEDD se distingue d'une imposition intérieure générale dans le fait que la TEEDD « frappe exclusivement le produit qui franchit la frontière en tant que tel » tandis que l'imposition intérieure frappe indifféremment les produits qu'ils soient importés, exportés et nationaux (voir, en ce sens, arrêt Michaïlidis, C-441/98 et 442/98, EU:C:2000:479, point 22). [...]
[...] L'absence de telles taxes étant une condition préalable indispensable à la réalisation d'une union douanière couvrant l'ensemble des échanges de marchandises, les articles 9 et suivants impliquent également leur interdiction. » (CJCE août 1994, Lancry, aff. jointes C-363/93, C-407/93, C-408/93, C-409/93, C-410/93, C-411/93, point 29) La Cour justifie ainsi l'interprétation large qu'elle fait des textes 28 et 30 TFUE, en mettant en exergue le fait que l'unicité du territoire douanier communautaire présuppose l'unicité douanière intérieure. Dans l'affaire Carbonati Apuani précitée, la Cour rappelle : « Or, le principe même de l'union douanière, tel qu'il découle de l'article 23 CE, exige que soit assurée de manière générale la libre circulation des marchandises, non seulement dans le cadre du commerce interétatique, mais plus largement sur l'ensemble du territoire de l'union douanière. [...]
[...] Sur les conditions à remplir pour qualifier de TEEDD Pour être qualifié de TEEDD au sens des articles 28 et 30 TFUE, un droit doit constituer : - Une charge pécuniaire, quelle que soit son montant, si minime soit-il (voir, en ce sens, arrêt Stadtgemeinde Frohnleiten et Gemeindebetriebe Frohnleiten, EU:C:2007:657, point quelles que soient son appellation et sa technique ; - Frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent une frontière ; - Lorsqu'elle n'est pas un droit de douane proprement dit. Voir en ce sens concernant la première condition, en particulier le montant au 1er euro, l'arrêt Stadtgemeinde Frohnleiten et Gemeindebetriebe Frohnleiten, EU:C:2007:657, point 27. B. [...]
[...] Dans un premier temps, elle rappelle, en ligne avec l'affaire Legros qu'un droit perçu du fait du franchissement d'une frontière régionale « constitue une entrave au moins aussi grave à la libre circulation des marchandises » qu'une taxe perçue à la frontière nationale. Elle ajoute par ailleurs que l'atteinte à l'unicité du territoire douanier communautaire est égale qu'il s'agisse de produits nationaux comme de produits en provenance d'autres États membres, les deux catégories étant frappées en raison du franchissement de cette frontière régionale (CJCE août 1994, Lancry, aff. [...]
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