Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 décembre 2019, affaire C-752/18 - Le principe de primauté du droit européen

Extraits

[...] Face à ce refus persistant, l'ONG a sollicité en dernier recours le prononcé d'une contrainte par corps contre la ministre de l'Environnement et de la Protection des consommateurs du Land Bavière ou, à défaut, contre le ministre-président de ce Land. Le juge allemand de renvoi demande ainsi à la Cour de justice si les dispositions européennes précitées doivent être interprétées en ce sens que, dans des circonstances caractérisées par un refus persistant d'une autorité nationale de se conformer à une décision de justice lui enjoignant d'exécuter une obligation claire, précise et inconditionnelle découlant du droit de l'Union, notamment de la directive 2008/50/CE, celui-ci habilite voire oblige la juridiction nationale compétente à prononcer une contrainte par corps contre des titulaires d'une fonction relevant de l'exercice de l'autorité publique. [...]

[...] La Cour rappelle que les juridictions des États membres sont tenues, dans la mesure du possible, de procéder à une interprétation de leur droit national qui est conforme à l'objectif de protection juridictionnelle effective. Considérant 3 Il y a une interprétation systématique, en reprenant la jurisprudence antérieure. La Cour fait un raisonnement basé sur la jurisprudence antérieure (arrêt du 26 juin 2019, Kuhar, C-407/18) et sur l'absence d'harmonisation des mécanismes nationaux d'exécution forcée, permettant de justifier le fait que les modalités de la mise en œuvre des principes d'équivalence et d'effectivité relèvent de l'ordre juridique interne des États membres en vertu du principe d'autonomie procédurale de ces derniers. [...]

[...] Cour de Justice Union Européenne décembre 2019, affaire C-752/18 - Le principe de primauté du droit européen L'arrêt Deutsche Umwelthilfe (aff. C-752/18) arrive à clarifier le principe de primauté du droit européen, en précisant les conditions de son application à travers une interprétation systématique des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux. Dans le cadre d'un litige opposant une organisation non-gouvernementale de droit allemand pour la protection de l'environnement ( Deutsche Umwelthilfe eV au Land de Bavière, au sujet de l'exécution forcée d'une injonction judiciaire d'adopter des interdictions de circulation en vue de respecter les obligations découlant de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, le juge allemand a décidé d'interroger la Cour à titre préjudiciel. [...]

[...] En analysant l'affaire, la Cour rappelle à juste titre que la contrainte par corps emporte une limitation au droit à la liberté, garanti par l'article 6 de la Charte . Au considérant 46 : Approche réaffirmant une jurisprudence antérieure de la Cour EDH (Del Río Prada c. Espagne du 21 octobre 2013), la Cour de justice affirme qu'une loi habilitant le juge à priver une personne de sa liberté doit, pour répondre aux exigences de l'article 52, paragraphe de la Charte . [...]

[...] La Cour adopte ensuite une optique permettant de justifier cette mesure. En l'espèce, afin de préserver une protection juridique effective, le raisonnement insiste sur l'article 19, paragraphe 1 TUE, en interprétant les dispositions européennes en cause en ce sens qu'une juridiction allemande est habilitée d'ordonner la contrainte par corps à l'égard de titulaires d'une fonction relevant de l'exercice de l'autorité publique d'un Land . De la manière dont la Cour met en évidence l'article 19 comme base juridique, il ressort que le droit national n'offre pas des moyens de coercition plus efficaces que la contrainte par corps. [...]