Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, affaire Parlement contre Commission - L'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] En l'espèce la Commission européenne avait adopté un Règlement délégué numéro 275/2014 modifiant l'annexe I du Règlement numéro 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Ce Règlement 1316/2013 fixant lui-même les conditions d'octroi d'un concours financier de l'Union aux différents réseaux transeuropéens et l'annexe I comprenait elles-mêmes différentes parties (cinq parties au total). L'élément le plus bloquant de ce Règlement était notamment relatif à l'article 21-3 qui, in globo, habilite la Commission à adopter des actes délégués. En ce sens, la Commission européenne en adoptant un tel Règlement a-t-elle excédé son pouvoir ? [...]

[...] Que faut-il entendre par « préciser » en prenant en considération que l'article 290 du TFUE vise des actes délégués qui viennent en tout état de cause compléter « ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif » ? Le Parlement européen a-t-il in fine raison de remettre en cause la validité de cet acte devant la Cour de Justice de l'Union ? À ces questions, la Cour donne raison au Parlement européen en précisant l'article 290 du TFUE, cette précision se basant notamment sur une interprétation textuelle stricte La commission voit son acte annulé, puisqu'exercé en excès de pouvoir (II). [...]

[...] Cour de justice de l'Union européenne mars 2016, affaire Parlement contre Commission - L'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif - Introduction et plan détaillé Introduction L'arrêt rendu par les juges de Luxembourg le 17 mars 2016 dans une célèbre affaire Parlement contre Commission vient préciser l'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif. Comme bien souvent la Cour de justice s'inspire de l'article 19 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE (TFUE) pour « assurer le respect du droit (de l'Union) dans l'interprétation et l'application des traités », en cela elle démontre une nouvelle fois son monopole juridictionnel au sein de l'Union en délimitant les compétences et les pouvoirs délégués aux différentes institutions et organes de l'UE. [...]

[...] Ainsi, le choix de la base juridique d'un acte de l'Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, c'est face à ce contrôle juridictionnel que nous nous trouvons dans notre travail de commentaire. En l'espèce, la question est aussi celle de l'interprétation de l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union énonçant entre autres qu'un « acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif ( . ) ». [...]

[...] Plan détaillé La précision de l'article 290 TFUE par la Cour de Justice : un raisonnement fondé sur la jurisprudence et une interprétation stricte des textes en la matière Les précisions antérieures relatives à la distinction du régime des actes délégués et leur distinction avec les actes d'exécution Portée de l'arrêt de la CJUE mars 2014 affaire numéro 427/12 Commission contre Parlement et Conseil Portée de l'arrêt de la CJUE octobre 2014, affaire numéro C65/13, Parlement européen contre Commission (Ces deux jurisprudences doivent permettre d'expliquer le régime des actes délégués et la distinction avec les actes d'exécution, il n'est pas nécessaire de trop rentrer dans les détails, simplement de donner la portée et que notre arrêt s'inscrit dans cette évolution d'explication jurisprudentielle) Un raisonnement logique de la Cour relatif à l'interprétation littérale de l'article 290 TFUE : la question d'une troisième catégorie d'acte Lecture de l'article 290 TFUE : la différence entre actes délégués permettant de modifier et de compléter (voire notamment point 32 de l'arrêt) La question de l'emploi du terme « préciser » dans le règlement 1316/2013 : un acte délégué autonome comme troisième catégorie d'acte ? [...]