Arrêt CJUE du 15 juillet 2021, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, libre circulation des marchandises, réglementation nationale relative de la publicité des produits, chambre des pharmaciens de Rhénanie du Nord, DocMorris NV, droit néerlandais, jeu promotionnel, médicaments à usage humain, prescription médicale, article 267 du TFUE, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, vente de médicaments par correspondance, modalité de vente, l'arrêt Keck et Mithouard du 24 novembre 1993, article 34 du TFUE, libre prestation de services, arrêt Jägerskiöld du 21 octobre 1999, arrêt Schindler du 24 mars 1994, arrêt Deutscher Apothekerverband du 11 décembre 2003, arrêt Karner du 25 mars 2004, arrêt Dassonville du 11 juillet 1974, cadeaux publicitaires, arrêt Ker-Optika du 2 décembre 2010, arrêts Gourmet du 8 mars 2001, arrêt De Agostini du 9 juillet 1997, affaire Deutsche Parkinson Vereinigung
En l'espèce, il s'agit d'un litige entre l'Apothekerkammer Nordrhein (chambre des pharmaciens de Rhénanie du Nord) et DocMorris NV, une société de droit néerlandais (DocMorris). Cette dernière, exploitant d'une pharmacie par correspondance établie en Pays-Bas, a annoncé un « grand jeu promotionnel » en promettant des gains tels qu'une bicyclette électrique et des brosses à dents électriques. Pour y participer, il fallait lui envoyer un bon de commande pour un médicament soumis à une prescription médicale, en y joignant une ordonnance. La chambre des pharmaciens, chargée de la surveillance du respect des obligations professionnelles des pharmaciens sur le territoire de Rhénanie du Nord en Allemagne, a saisi le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main en cherchant l'interdiction de cette publicité au vu de son caractère anticoncurrentiel. Le recours étant accueilli par la Cour d'appel, DocMorris a formé un pourvoi devant la Cour fédérale de justice.
[...] Dans cet arrêt, les juges traitaient une mesure nationale concernant une modalité caractérisée par la vente des médicaments par Internet et la livraison de ces dernières au domicile du consommateur (régies à l'époque par la même réglementation nationale allemande), ce qui est assez proche à la situation en cas d'espèce. La Cour a conclu qu'une telle mesure n'est à examiner qu'au regard des règles en matière de libre circulation des marchandises. Il est aussi à noter que, selon la Cour, en l'espèce, le fait que la publicité litigieuse ne promeut pas des médicaments déterminés n'a aucune importance et ne réfute pas le caractère secondaire du service de vente par rapport à la vente des marchandises elles-mêmes. [...]
[...] Par conséquent, le jeu promotionnel tel qu'organisé par DocMorris peut être interdit sur le territoire allemand sans détriment à la liberté de la libre circulation des marchandises. L'intérêt de cet arrêt est double. Il réside dans le raisonnement fondé sur la jurisprudence bien établie dans les domaines des rapports de la libre circulation des marchandises avec les autres libertés ainsi que de la qualification d'une mesure nationale comme une modalité de vente En second lieu, il s'agit du recours à la notion des modalités de vente, critiquée pour sa portée peu précise et les effets contradictoires de son application (II). [...]
[...] Il est possible de conclure que l'application limitée de la notion des modalités de vente est réservée pour les mesures « moins importantes » comme celle envisagée en l'espèce. [...]
[...] Avant d'aborder la question elle-même, la Cour s'efforce de résoudre le problème de frontière entre deux libertés, à savoir la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services Ensuite, elle va se prononcer sur la compatibilité de la réglementation allemande au droit de l'Union européenne sous l'angle des modalités de vente A. La primauté du régime de la libre circulation des marchandises sur celui de la libre prestation de services en l'espèce La Cour constate qu'une mesure en question relève à la fois à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services. [...]
[...] Cour de justice de l'Union européenne juillet 2021, DocMorris, aff. C-190/20 - L'entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises en raison de la réglementation nationale relative à la publicité des produits Le présent arrêt rendu par la quatrième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (la Cour) le 15 juillet 2021 a pour l'objet une entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises, en raison de la réglementation nationale relative à la publicité des produits. [...]
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