Cour de Justice de l'Union européenne, 15 janvier 2013, Krizan e.a., N° C-416/10, points 48 à 73 - Plan détaillé

Extraits

[...] Cour de Justice de l'Union européenne janvier 2013, Krizan e.a., N° C-416/10, points 48 à 73 - Plan détaillé La liberté ou l'obligation de saisine de la Cour de justice Il ressort de l'arrêt de la Cour de justice que le juge national dispose, dans certains cas, de la liberté ou parfois de l'obligation de saisir ladite Cour. La liberté de saisine L'article 267 TFUE donne à toutes les juridictions nationales la liberté de saisir la Cour si elles estiment qu'une affaire en cours devant elles soulève des questions qui nécessitent une interprétation ou une appréciation de la validité des dispositions du droit de l'Union. [...]

[...] L'inefficacité des obstacles évoqués La Cour affirme également que le fait pour la Cour suprême de statuer sur renvoi après cassation ou l'existence d'une règle de procédure nationale imposant de suivre la position juridique exprimée par une autre juridiction nationale ne saurait empêcher le juge national de mettre en œuvre sa liberté de saisir la Cour. La question du renvoi après cassation Le fait pour la juridiction nationale de statuer sur renvoi après cassation n'enlève pas la faculté de saisir la Cour. Le déclenchement du renvoi préjudiciel dépend entièrement de l'appréciation que fait le juge national du caractère pertinent et nécessaire du renvoi. [...]

[...] L'existence d'une règle de procédure nationale exigeant le suivi de la position juridique exprimée par la Cour constitutionnelle L'existence d'une règle interne ne saurait contester la faculté qu'ont les juges nationaux de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle lorsqu'ils doutent sur l'interprétation du droit de l'Union. Cela apparaît dans l'arrêt Elchinov du 20 octobre 2011. Sur ce point, la Cour affirme que la juridiction nationale ayant exercé la liberté que lui donne l'article 267 TFUE est liée par la solution de ladite Cour. Le juge national devra, le cas échéant, ne pas appliquer les appréciations faites par la juridiction supérieure s'il pense que celles-ci sont contraires au droit de l'Union. [...]