TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Lubrizol France contre Caisse nationale du RSI, Cour de justice, libre circulation, libre circulation des marchandises, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, contribution litigieuse, Lubrizol France, Caisse nationale du Régime social des indépendants, RSI Régime Social des Indépendants, droit de douane, article 110 du TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, double taxation
En l'espèce, la société Lubrizol fabrique et vend de la marchandise. Du fait de sa force sociale (SAS), elle est assujettie aux contributions C3S et aux contributions additionnelles à celle-ci (contribution litigieuse). La caisse nationale RSI constate une distorsion d'assiette entre le chiffre d'affaires de 2007 déclaré à la caisse du RSI et celui communiqué par l'administration fiscale. Lubrizol aurait déduit de l'assiette des contributions, le montant des transferts intracommunautaires. La caisse RSI notifie le redressement de la société puis adresse une mise en demeure.
Lubrizol intente une action en première instance, car la société conteste devoir les sommes demandées. Il est débouté puis interjette appel en estimant que les ventes n'ont pas été effectuées à une date telle qu'elles auraient relevé de l'assiette fiscale de 2007. La société forme un pourvoi en cassation en estimant que les contributions litigieuses constituent des taxes d'effets équivalents à des droits de douane, car inclus dans leur assiette les transferts de marchandises à destination d'un autre État membre et ne prend pas en compte les transferts de marchandises à l'intérieur du territoire national ou à l'égard des États tiers.
[...] Cour de justice de l'Union européenne juin 2018, Lubrizol France Caisse nationale du RSI - La libre circulation des marchandises - Plan détaillé Commentaire d'arrêt : Cour de justice de l'Union européenne juin 2018, Lubrizol France contre Caisse nationale du RSI En l'espèce, la société Lubrizol fabrique et vend de la marchandise. Du fait de sa force sociale elle est assujettie aux contributions C3S et aux contributions additionnelles à celle-ci (contribution litigieuse). La caisse nationale RSI constate une distorsion d'assiette entre le chiffre d'affaires de 2007 déclaré à la caisse du RSI et celui communiqué par l'administration fiscale. [...]
[...] Ainsi, les contributions litigieuses constituent - elles des taxes d'effets équivalents à des droits de douane susceptibles de porter atteinte à la libre circulation des marchandises au regard du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ? La Cour de justice de l'Union européenne rappelle les définitions des taxes d'effets équivalents à des droits de douanes et des impositions intérieures en prenant appui sur sa jurisprudence antérieure. Elle reprend également les critères permettant d'établir si une charge pécuniaire constitue une taxe d'effets équivalents à des droits de douane ou une imposition intérieure discriminatoire susceptible de porter atteinte à la libre circulation des marchandises. [...]
[...] En revanche, elle affirme que les biens transférés sur le territoire de l'État membre concerné avant leur vente ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'assiette fiscale. Ainsi, elle affirme que si ce calcul de l'assiette est régulièrement établi, les contributions litigieuses ne seront pas qualifiées de taxes d'effets équivalents à des droits de douane, mais sous certaines conditions. En effet, la Cour pose trois conditions à l'écart de la qualification de taxes d'effets équivalents à des droits de douane aux contributions litigieuses. Tout d'abord, les contributions litigieuses ne doivent pas entrainer une double taxation sur les produits. [...]
[...] Rappelle de Cour de justice de l'Union européenne octobre 2014, ORGACOM : « frappe à la fois des produits importés, exportés et nationaux » « Les contributions litigieuses frappent, selon un même taux, tant les produits transférés vers un autre État membre que les produits vendus sur le territoire national » Question du stade de commercialisation (points 45) Point 49 : imposition intérieure pour contributions litigieuses Mais point 50 Violation article 110 TFUE pas invoquée. Donc Conclusion de la Cour de justice de l'Union européenne, mais sous conditions Une solution entachée de conditions reprises par la Cour de justice pour un maintien de la libre circulation des marchandises Le rejet de la qualification de taxes d'effets équivalents à des droits de douane sous certaines conditions « La valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre ». [...]
[...] En effet, la qualification de taxes d'effets équivalents à des droits de douane ne peut pas être retenue si : La charge pécuniaire est perçue en raison de contrôles effectués pour se conformer à des obligations imposées par droit de l'Union européenne La charge pécuniaire constitue la contrepartie d'un service effectivement rendu, mais de manière proportionnée à ce dernier. La Cour de justice de l'Union européenne assimile ensuite ces dispositions au regard des contributions litigieuses. La Cour relève qu'il s'agit bien de « charges pécuniaires unilatéralement imposées par un État membre. [...]
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