Cour de justice de l'Union européenne, 11 juin 2020, Commission européenne et République slovaque contre Dôvera zdravotná poist?ova a.s., aff. jtes C-262/18 P et C-271/18 P - Les aides alléguées et octroyées par la Slovaquie constituaient-elles une aide d'État ?

Extraits

[...] Cour de justice de l'Union européenne juin 2020, Commission européenne et République slovaque contre Dôvera zdravotná poist?ova a.s., aff. jtes C-262/18 P et C-271/18 P - Les aides alléguées et octroyées par la Slovaquie constituaient-elles une aide d'État ? L'interdiction des aides d'État, prévue à l'article 107 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), vise les activités des entreprises. Se pose alors la question épineuse de la notion d'« entreprise ». La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à se prononcer sur sa définition à l'occasion de l'arrêt Commission européenne et République slovaque contre Dôvera zdravotná poist?ov?a a.s., aff. [...]

[...] L'affaire examinée porte sur la qualification d'aides d'État accordées par la République slovaque à des organismes d'assurance maladie, soulevant la question de savoir si ces bénéficiaires peuvent être considérés comme des entreprises et si les aides en question faussent la concurrence. Aussi, la qualification d'entreprise revêt un intérêt majeur dans cette affaire. Les notions d'entreprise et d'activité économique définies dans la jurisprudence Dans le cadre du droit de la concurrence, et plus globalement de l'économie en général, une application harmonisée de la notion d'entreprise est fondamentale Elle permet, en effet, de délimiter le champ d'application des règles de concurrence, concernant notamment les interdictions des pratiques anticoncurrentielles et des aides d'État, ainsi que les règles de contrôle des concentrations. [...]

[...] Sont donc inclues les entités publiques, privées, mais également celles n'ayant pas de personnalité juridique. Cette définition repose donc sur un critère matériel. Une activité économique est caractérisée par la participation d'une « entité » au marché en offrant des biens, ou des services, sur une base concurrentielle, conformément à la jurisprudence constante établie notamment par l'arrêt Commission Italie du 16 juin 1977. Ainsi, une société, une association, une coopérative ou toute autre entité qui exerce une activité économique, est susceptible d'influencer les conditions de concurrence sur le marché et dès lors, être qualifiée d'entreprise. [...]

[...] La source du litige en l'espèce était donc de savoir si la République Slovaque était en droit, ou non, d'accorder ces aides aux autres organismes d'assurance maladie slovaque, ou si ces aides étaient qualifiables d'aides d'État et faussaient la concurrence. Il est déduit de l'article 107 §1 que cette interdiction vise les activités des entreprises. L'intérêt de la qualification ou non d'entreprise trouve alors son sens dans l'arrêt étudié. L'arrêt en l'espèce se situe dans le domaine particulier de la sécurité sociale. [...]

[...] La définition large et générale de la notion d'entreprise offre ainsi une flexibilité et une adaptabilité appréciables du droit de la concurrence. Néanmoins, cette approche peut également entraîner une incertitude juridique pour les acteurs économiques La délimitation du champ d'application du droit de la concurrence reposant alors sur des critères généraux, laissant une certaine ambiguïté quant à son application à des entités spécifiques. Comme cela a pu être constaté dans l'affaire en espèce, la limite est fine entre faussement de la concurrence et promotion économique. [...]