Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation d'un ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur application plus uniforme. L'interprétation de l'article 249 du Traité instituant la communauté européenne (TCE), ex-article 189, a fait naître un contentieux important dont la portée est considérable. Cet article définit les effets des différents textes du droit communautaire sur les droits nationaux.
La jurisprudence communautaire vient préciser ces dispositions et aboutit à la reconnaissance de principes tels que l'applicabilité directe du droit communautaire (décision Van Gend en Loos, CJCE, 5 février 1963) et la primauté de droit communautaire sur les droits nationaux (décision Costa contre E.N.E.L, CJCE, 15 juillet 1964). Ce sont ces principes qui fondent le droit des particuliers d'invoquer des normes communautaires devant les juridictions internes. Dans quelle mesure peut-on dire que le droit communautaire a une portée juridique déterminante sur le droit interne ?
[...] Ce principe est réaffirmé dans la jurisprudence Administration des finances de l'Etat contre Société anonyme Simmenthal du 9 mars 1978 où la Cour précise une nouvelle fois que le droit communautaire est également supérieur aux dispositions législatives promulguées postérieurement. La cour souligne la nécessité pour le juge national d'avoir plaine capacité pour écarter une loi dans un cas d'espèce, de ne pas être lié à l'avis d'un organe non juridictionnel. En ce sens, la Cour légitime les questions préjudicielles qui peuvent lui être faites à propos de l'interprétation d'un traité en vertu de l'article 234 du TCE. [...]
[...] Il en va autrement pour les directives communautaires. L'article 249 précise le fait que la directive n'a d'effet que lorsqu'elle a été transposée en droit interne. C'est dans un arrêt de principe du 3 février 1989 Compagnie Alitalia que le Conseil d'Etat estime que les directives communautaires doivent être transposées dans un délai imparti. Passé ce délai, tout acte administratif contraire à la directive ou à ses objectifs devra être abrogé. Ainsi les particuliers pourront, devant les juridictions internes, invoquer la contradiction entre une directive transposée par une loi et un acte administratif individuel pour demander l'annulation de ce dernier. [...]
[...] La reconnaissance de droits d'origine communautaire invocables en droit interne nécessite de préciser la place de ces droits dans l'ordre juridique interne. B. La reconnaissance de la suprématie du droit communautaire Les traités européens ne précisent pas explicitement la place qu'occuperont les dispositions communautaires face au droit interne. La CJCE, dans sa jurisprudence Costa contre E.N.E.L du 15 juillet 1964, affirme la primauté du droit communautaire sur la législation nationale. Jusqu'à cette décision, le Conseil d'Etat français refusait de faire primer une disposition communautaire sur une loi qui lui était postérieure (jurisprudence Syndicat national des semoules de France, 1er mars 1968). [...]
[...] L'effet direct du droit communautaire Peu de textes précisent la portée du droit communautaire sur les droits nationaux. En dehors de l'article 249 TCE dans son alinéa relatif aux règlements communautaires, aucune disposition des traités ne mentionne l'applicabilité directe et immédiate du droit communautaire, qu'il soit originaire ou dérivé. C'est avec sa jurisprudence Van Gend en Loos du 5 février 1963 que la CJCE affirme pour la première fois l'existence d'un ordre juridique communautaire au profit duquel les États ont limité leurs droits souverains. [...]
[...] C'est justement à partir de ces dernières que la CJCE reconnaît la responsabilité des Etats pour le préjudice résultant du manque de transposition. A. Une portée différente pour des normes communautaires distinctes L'article 249 du TCE distingue les différents types de normes communautaires en fonction de la portée qu'elles ont sur le droit national. A la suite de la décision de la CJCE Costa contre ENEL, le Conseil d'Etat français confère aux traités communautaires une valeur supra législative dans l'arrêt Nicolo de 1989. Puis le juge administratif français applique cette jurisprudence aux règlements communautaires avec la jurisprudence Boisdet datant de 1990. [...]
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