Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire

Extraits

[...] Ainsi les enfants en bas âge, devant être assimilés aux victimes particulièrement vulnérables évoquées par la décision-cadre, doivent-ils pouvoir bénéficier de la procédure d'administration anticipée de la preuve bien que celle-ci ne semble pas leur être accordée explicitement par le droit interne. L'objectif de protection des victimes dans les procédures pénales semble donc atteint, illustrant du même coup les bénéfices de la politique communautaire de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. [...]

[...] Arrêt Maria Pupino, Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre juin 2005 L'arrêt du 16 juin 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dont l'importance est soulignée par la réunion de la Cour en grande chambre, marque une évolution considérable dans l'obligation qui est faite au juge national d'interpréter le droit interne à la lumière du droit communautaire. Une institutrice italienne était poursuivie pour faits de violence à l'encontre de mineurs de moins de cinq ans. En matière de preuve, le droit italien prévoit que les dépositions et témoignages faits durant l'enquête préliminaire doivent être réitérés lors du procès afin d'acquérir toute leur force probatoire. [...]

[...] Or, la Cour relève qu'en l'espèce, la demande de décision préjudicielle porte sur les modalités d'administration de la preuve et non sur l'étendue de la responsabilité pénale de la prévenue, le sort de cette dernière ne pouvant donc être aggravé par l'interprétation du droit interne conformément à la décision-cadre. Mais dans la mesure où les modalités d'administration de la preuve telles qu'elles sont prévues dans la décision-cadre sont moins favorables à la prévenue que celles prévues par le droit interne, il faut se demander ici si l'interprétation conforme n'a pas pour effet d'aggraver la situation de la prévenue Il appartiendra donc au juge national de ne procéder à l'interprétation du droit interne conformément à la décision- cadre qu'avec parcimonie. [...]

[...] L'Union européenne est composée de trois piliers : le premier pilier les Communautés comporte d'importantes différences institutionnelles par rapport aux deux autres, les piliers Politique étrangère et de sécurité commune et Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures C'est dans le cadre de ce troisième pilier que sont prises les décisions-cadres, et notamment celle ayant suscité le renvoi préjudiciel dans l'affaire Pupino. B. L'extension de l'obligation d'interprétation conforme aux décisions- cadres Le traité Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier avait inventé, sous le nom de recommandation un nouveau type d'actes normatifs. Le traité Communauté européenne l'a repris en utilisant l'appellation directive Les dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale appliquent l'expression décision-cadre à ce type d'actes. [...]

[...] L'obligation d'interprétation conforme ainsi affirmée, la Cour s'attache à en préciser les modalités d'application. II. Les modalités d'application de l'obligation d'interprétation conforme Si l'arrêt du 16 juin 2005 semble mettre en lumière quelques limites à l'obligation d'interprétation conforme, il faut néanmoins souligner l'uniformisation de l'interprétation du droit communautaire que cette obligation contribue à améliorer. A. Les limites de l'obligation d'interprétation conforme Tout d'abord, l'interprétation conforme n'est pas applicable lorsqu'il existe une contradiction claire et certaine entre le droit interne et le droit communautaire. [...]