Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 9 novembre 2000 - la loi de police communautaire

Extraits

[...] La loi des parties comme illustration du principe d'autonomie de la volonté a été rejetée par la CJCE dans un souci d'harmonisation. Ces arguments de libre circulation et d'égalisation des conditions de concurrence dans la communauté ont donc permis à la CJCE de consacrer la notion de loi de police communautaire. Même si cette consécration de la loi de police communautaire apparaît comme étant innovatrice et nécessaire dans un but d'harmonisation communautaire, cette solution semble critiquable. II. Une consécration critiquable En faisant de la directive de 1986, une loi de police communautaire, la CJCE fait face à des conséquences critiquables. [...]

[...] Ainsi, toutes les directives communautaires de rapprochement des législations sont susceptibles d'être érigées en loi de police communautaire puisqu'elles visent toutes, à tout le moins indirectement, à diminuer les distorsions de concurrence qui résultent des divergences des législations nationales[5]. Ainsi, cet arrêt a une portée considérable, car si nous l'appliquons à la lettre, il concerne pratiquement toutes les directives communautaires. De plus, la CJCE affirme que la protection des agents commerciaux est impérative. Cependant, en droit français, la réglementation sur la protection des agents commerciaux n'est pas impérative. La CJCE oblige donc les Etats à intégrer les principes et les solutions communautaires. [...]

[...] En l'espèce, les parties avaient convenu de la loi du contrat. Mais avec cette solution, la loi du contrat est évincée au profit d'une disposition communautaire qui restreint la marge de manœuvre contractuelle. En effet, comment dire que les parties sont libres contractuellement, alors que, sous couvert d'une disposition communautaire, l'une des parties peut aller à l'encontre d'une clause du contrat ? La solution de la CJCE est à double tranchant : une harmonisation dans la communauté accorderait plus de protection aux agents commerciaux, mais tellement une protection tellement large qu'elle diminuerait le pouvoir des parties au contrat, et diminuerait la valeur du contrat lui-même. [...]

[...] Néanmoins, pour la première fois, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a consacré la notion de loi de police communautaire. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la CJCE du 9 novembre 2000. En l'espèce, un contrat d'agence avait été signé entre un agent commercial anglais et une société américaine. Le contrat était soumis à la loi californienne selon l'une des clauses du contrat. A la rupture du contrat, l'agent anglais a demandé le paiement d'une commission et la réparation du préjudice causé par la cessation du contrat. [...]

[...] Par conséquent, même si la CJCE consacre l'existence de lois de police communautaires cette solution apparaît comme étant critiquable sur de nombreux points (II). I. La consécration de l'existence de loi de police communautaire La CJCE consacre une nouvelle notion qui jusqu'ici n'était présente que dans l'ordre interne. Ainsi, elle crée une loi de police communautaire en fixant des règles impératives de protection de l'agent commercial Cette consécration de la loi de police a un but communautaire : celui d'éviter les distorsions de concurrence entre les agents commerciaux au sein de la communauté A. [...]