Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 8 avril 1976 - le principe de l’égalité des rémunérations

Extraits

[...] La Cour répond que l'article 119 a commencé à produire son effet direct à partir du 1er janvier 1962 pour les anciens Etats membres, et à partir du 1er janvier 1973 pour les nouveaux (date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion) : L'application de l'article 119 devait être pleinement assurée par les anciens Etats membres à partir du 1er janvier 1962 et par les nouveaux Etats membres à partir du 1er janvier 1973, date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion. [...]

[...] La Cour affirme une double finalité de l'article 119 : à la fois une finalité économique, cet article aurait pour but d'éviter de trop grandes distorsions de concurrence, en évitant que certains pays soient désavantagés par rapport à d'autres du seul fait que les premiers aient déjà réalisé cette obligation de non- discrimination ; mais aussi une finalité sociale : la Cour rappelle en effet que la Communauté poursuit aussi des objectifs sociaux et pas seulement des objectifs économiques et qu'elle a pour but d'assurer ( ) le progrès social et poursuivre l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi des peuples européens (points et 10) La Cour s'appuie ensuite sur cette double finalité de l'article 119 pour affirmer le principe d'égalité de rémunération comme un fondement de la Communauté: point 12. [...]

[...] Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) avril 1976 - le principe de l'égalité des rémunérations Il s'agit d'un renvoi préjudiciel formé par une cour belge qui doit statuer sur un litige opposant Gabrielle Defrenne, une ancienne hôtesse de l'air, à son ancien employeur, la société Sabena (société anonyme belge de navigation aérienne), la première demandant une indemnisation en raison du fait qu'elle aurait subi une discrimination en matière de rémunération par rapport à ses anciens collègues masculins accomplissant le même travail. Elle invoque l'article 119 du traité CE qui prévoit le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Le tribunal pose deux questions à la Cour : I. [...]

[...] Le contraire aurait eu pour effet que l'article 119 aurait pu être invoqué avec succès devant les tribunaux par les femmes employées par l'Etat mais non par celles qui travaillent dans le secteur privé. Cependant, l'effet direct de l'article 119 est retardé à la date de l'arrêt par la Cour : l'effet direct de l'article 119 ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à des périodes de rémunérations antérieures à la date du présent arrêt, sauf en ce qui concerne les travailleurs qui ont introduit antérieurement un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente. [...]

[...] La deuxième question concerne la mise en œuvre de l'article 119 et les compétences respectives de la Communauté et des Etats membres : L'article 119 est-il devenu applicable dans le droit interne des Etats membres en fonction d'actes pris par les autorités de la Communauté ou faut- il admettre en la matière la compétence exclusive du législateur national ? Selon la Cour, il convient de rattacher à cette question le point de savoir à partir de quelle date l'effet direct de l'article 119 doit être reconnu. [...]