Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 15 décembre 1995, arrêt Bosman (affaire 415/93) - La liberté de circulation des joueurs au sein de la Communauté européenne

Extraits

[...] Du fait de cette reconnaissance de la soumission des règles sportives au droit communautaire, il est impossible de discriminer les sportifs et leurs entraineurs du fait de leur nationalité. En outre, dans une autre décision rendue elle aussi par les juges de Luxembourg, Donà, en date du 14 juillet 1976 (Aff. 13-76), il avait reconnu qu'il était impossible pour un règlement d'une fédération nationale de football de prévoir l'exclusion des sportifs étrangers à cet État, mais qui viendraient d'autres États membres de la Communauté. [...]

[...] Cour de justice des communautés européennes (CJCE) décembre 1995, arrêt Bosman, (affaire 415/93) – La liberté de circulation des joueurs au sein de la Communauté européenne Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de la Cour de justice des Communautés européennes, Bosman (Aff. 415/93), rendu le 15 décembre 1995, un litige opposait l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, au sieur Bosman ainsi que le royal club liégeois SA au sieur Bosman ; un litige entre la société anonyme d'économique mixte sportive de l'union sportive du littoral de Dunkerque à l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, et finalement, l'UEFA au sieur Bosman. [...]

[...] La Cour de justice en profitera pour reconnaitre des règles qui irriguent la matière des transferts de joueurs, au sein des clubs communautaires B. La reconnaissance des règles irriguant les transferts de joueurs intracommunautaires : quelle conséquence ? Les juges de la Cour de justice des Communautés européennes ne s'y sont pas trompés dans le cas de l'espèce. Déjà, il est nécessaire de noter que cette décision s'inscrit dans le domaine du sport, dont il a été reconnu que le traité de Rome (1957) s'y est intéressant sans pour autant le mentionner et le définir conventionnellement. [...]

[...] En ce sens, la juridiction de renvoi décidera qu'existent « des présomptions graves et concordantes [qui] autorisent à penser » que le demandeur « a fait l'objet d'un boycott de la part ( ) des clubs européens susceptibles de l'engager », en dépit du caractère de liberté dont celui-ci avait pourtant fait l'objet et qui découle de l'ordonnance prononcée par le juge du référé belge. En ce sens, la Cour d'appel de Liège, en date du 28 mai 1991, a demandé aux premiers clubs susvisés de rendre sa liberté au sieur Bosman. La procédure continua et fut mise en avant les règles concernant les transferts et les clauses de nationalité. C'est en ce sens particulier que le sieur Bosman demandera que celles-ci ne lui soient pas appliquées. [...]

[...] L'intervention du juge communautaire dans le transfert des joueurs professionnels : une reconnaissance affirmée dans le domaine du sport La Cour de justice des Communautés européennes, dans cette décision du 15 décembre 1995, est intervenue dans le domaine intéressant le transfert des joueurs professionnels, de nationalité d'un État membre de la Communauté. En fait, cette intervention n'est pas naturelle, elle est ainsi le fruit d'une évolution jurisprudentielle en la matière. En effet, il avait déjà été question de l'intervention de ce juge dans le domaine sportif, dans une décision Walrave et Koch, en date du 12 décembre 1974 (Aff. [...]