S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des citoyens, le droit de l'Union européenne, malgré la démocratisation dont est l'objet le système communautaire, demeure en large partie la manifestation d'actes de volonté des États souverains. Les liens entre ces deux sources du droit sont équivoques et complexes, en redéfinition continue .
En dépit du silence souvent gardé par les différents états et leurs constitutions sur la question de la hiérarchie des normes, les juges se sont souvent vus confier le soin de déterminer les rapports entre droit interne et droit communautaire. Le juge communautaire, mû par un souci d'intégration et de clarté a écarté les galimatias juridiques des divers états membres rétifs à la perte de leur souveraineté ainsi que la prééminence de leur propre système de droit. En l'occurrence le présent arrêt émane de la cour de justice des communautés européennes et oppose la société anonyme Simmenthal, siégeant à Monza, à l'administration des finances de l'état italien.
[...] Il dispose pour ce faire de plusieurs voies de droit dont la plus importante est celle du recours en constatations de manquements étatiques et plus indirectement celle des questions préjudicielles. Cependant le juge national joue un rôle tout aussi important en sa qualité de juge de droit commun du droit communautaire. Il dispose de pouvoirs analogues mais bien évidemment sous le contrôle attentif des instances communautaires. L'autonomie procédurale des états membres et plus spécifiquement de leurs juridictions est de surcroit une des caractéristiques fondamentales du système communautaire. [...]
[...] En l'occurrence le présent arrêt émane de la cour de justice des communautés européennes et oppose la société anonyme Simmenthal, siégeant à Monza, à l'administration des finances de l'état italien. En l'espèce, la société Simmenthal conteste le paiement de taxes de contrôle sanitaire qu'elle a dû acquitter sur un lot de viande bovine importé de France en Italie. Elle en réclame le remboursement par le Pretore de Susa. Son action donne lieu à un premier arrêt rendu sur renvoi préjudiciel qui accueille la demande de la société requérante et déclare lesdites taxes instituées par une loi postérieure du 30 décembre 1970, contraires au droit communautaire pour violation des articles 9,13 et 30 du TCE relatifs à l'interdiction des mesures tarifaires et quantitatives entravant la libre circulation des marchandises au sein de la communauté. [...]
[...] Bibliographie Patrick Rambaud les grands arrêts de la jurisprudence communautaire Jean Louis Guermonne le système politique de l'Union européenne Droit institutionnel de l'Union européenne blumann et Dubouis H.capitant, F.Terré,Y.Lequette Les grands arrêts de la jurisprudence civile A review of forty years of community law Alison Mcdonnell http://membres.lycos.fr/cyberbobline/1.html Patrick rambaud les grands arrêts de la jurisprudence communautaire Pierre pescatore ena.lu interview landmark ruling of ecj Pierre pescatore ena.lu interview landmark ruling of ecj http://users.otenet.gr/~gkatr/6.htm H.capitant, F.Terré,Y.Lequette Les grands arrêts de la jurisprudence civile. [...]
[...] À la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres [ . ] et qui s'impose à leur juridiction. En instituant une Communauté de durée illimitée, dotée d'institutions propres, de la personnalité, de la capacité juridique, d'une capacité de représentation internationale et plus particulièrement de pouvoirs réels issus d'une limitation de compétence ou d'un transfert d'attributions des États à la Communauté, ceux-ci ont limité leurs droits souverains et ont créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes que le droit du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même et qu'ainsi le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de Communauté.» Elle désire clairement poser le principe de limitation de souveraineté et de compétence des états membres au profit de la communauté afin d'édicter le principe de primauté du droit communautaire sur toute norme nationale. [...]
[...] A : L'encadrement de l'autonomie procédurale Mue par les objectifs du traité et l'obligation impérieuse de la bonne application uniforme du droit communautaire dans les états membres, la cour de justice va remettre en perspective la nécessité d'une autonomie procédurale du juge national. En effet l'application du droit communautaire par les états membres fait l'objet de nombreux contrôles juridictionnels. Ceux- ci sont d'une double nature. Le juge communautaire a reçu la compétence pour se prononcer sur la bonne application par les états membres de leurs obligations communautaires. [...]
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