Cour de justice des Communautés européennes, 9 mars 1978, Simmenthal - Comment est articulée la conciliation entre le système juridique interne et le droit communautaire ?

Extraits

[...] Problématique : Comment est articulée la conciliation entre le système juridique interne et le droit communautaire ? Et dans quelle mesure le juge national doit-il prendre part à l'application du droit européen sur son propre territoire ? Il s'agit dans un premier temps d'aborder la hiérarchie des normes qui est rappelée ici par la Cour européenne à travers la primauté du droit européen et l'applicabilité directe de ses principes dans l'ordre interne, avant de traiter de l'application de ce droit européen par les juges nationaux, pour assurer leur compatibilité, mais également la pleine effectivité de ce système de droit. [...]

[...] Toutefois, le juge national a décidé de saisir une institution européenne à travers une question jurisprudentielle au cours de l'affaire en cause. La solution donnée par la Cour européenne à ce litige est alors uniforme et relativement claire : le juge national ordinaire devra appliquer le droit européen même si la loi interne de son territoire est contraire à cette norme internationale. Comme dit précédemment, de plus, ceci s'appliquera même dans le cas où la loi nationale serait adoptée postérieurement à la norme européenne. [...]

[...] En premier lieu, l'arrêt retient que c'est au juge national que revient la compétence de statuer en lieu et place du juge communautaire dans certains cas de figure, dont celui qui est posé en l'espèce. Ainsi, le juge national italien doit appliquer le droit européen d'Ordre public et est donc tenu par la primauté de ce droit sur l'application de son propre droit interne. En outre, si l'interprétation des textes pose problème, la juridiction nationale doit surseoir à statuer et saisir la Cour européenne par une question préjudicielle notamment, puis statuer ensuite sur la décision, ce qui a été suivi en l'occurrence par le juge italien de façon conforme aux textes supranationaux. [...]

[...] Cour de justice des Communautés européennes mars 1978, Simmenthal - Comment est articulée la conciliation entre le système juridique interne et le droit communautaire ? Introduction Dans l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 9 mars 1978, l'institution a dû répondre à une demande formulée par le juge italien, de décision préjudicielle. En effet, ce dernier a sollicité l'interprétation de la Cour européenne à propos de l'application d'une loi contraire au droit communautaire par le juge national, en l'occurrence, le juge italien. [...]

[...] La compatibilité entre les normes Une autre question fondamentale du droit européen qui est remise à l'ordre à travers l'arrêt Simmenthal de la Cour de Justice européenne est celle de la compatibilité entre les normes de droit national et de droit communautaire. Outre la problématique de la hiérarchie des normes, qui est ici remaniée, la Cour est chargée de rendre une décision quant à la compétence du juge italien pour décider ou non de sa compétence, et pour trancher l'opposition entre ces deux corps de règles qui s'affrontent ici et proposent des solutions différentes, qui ne sauraient ainsi être conciliées. [...]