Cour de justice des Communautés européennes, 9 février 2006, C-127/04, Declean O'Byrne c/ Sanofi Pasteur - La responsabilité du fait des produits défectueux

Extraits

[...] Dans ces circonstances, la Cour Britannique a décidé de surseoir à statuer et de poser plusieurs questions préjudicielles. Question de droit Quand a eu lieu la mise en circulation du produit défectueux lorsqu'il est fourni par un fabricant français à sa filiale anglaise détenue par lui qui le fourni à une autre entité (ministère de la santé) ? Lorsqu'une action en responsabilité du fait des produits défectueux est introduite par erreur contre une société A et non la société un État membre peut-il, dans sa législation nationale, donner un pouvoir souverain aux tribunaux pour traiter une telle action contre le producteur au sens de l'article 11 de la directive ? [...]

[...] La CJCE rappelle que les articles 1 et 3 de la directive de 1985 définissent le producteur comme le fabricant d'un produit fini. Et que ce n'est que dans de cas limitatif que d'autres personnes peuvent être considérées comme producteurs, c'est-à-dire : Celui qui se présente comme tel en mettant son nom ou sa marque ou un signe distinctif sur le produit (article 3 de la directive) Celui qui importe un produit dans l'UE alors que le fournisseur ne peut être identifié et qui n'indique pas dans un délai raisonnable l'identité du fournisseur. [...]

[...] Il ne s'agit que des cas où une personne autre que le producteur fait sortir le produit du processus de fabrication ou encore des cas où le produit est utilisé contre la volonté du producteur. Ces cas d'exonération sont d'interprétation stricte pour sauvegarder les intérêts des victimes du dommage. S'agissant du délai de prescription de 10 ans prévu à l'article 11 de la directive, celui-ci n'a pas d'objectif précis de protection, il s'agit simplement de garantir la sécurité juridique dans l'intérêt de toutes les parties mises en cause. [...]

[...] Il appartient au droit national de déterminer les conditions dans lesquelles la substitution d'une partie à une autre devait intervenir. Cependant, la juridiction nationale, lorsqu'elle examine les conditions de la substitution des parties doit veiller à ce que l'article 3 soit respecté. [...]

[...] Si oui, permet-il à un État membre de conférer un pouvoir d'appréciation à une juridiction pour autoriser la substitution de A par B en tant que défendeur dans une action de la sorte alors que la période de prescription a expiré et que l'action avait été engagée contre A avant prescription et contre B ensuite après prescription ? Pour la CJCE, il s'agit ici de savoir si en cas d'erreur dans la direction de l'action en responsabilité vers le producteur, il est souhaitable que les juges nationaux puissent substituer l'action vers la véritable société productrice. Concernant cette question, la directive ne se prononce pas, le droit national doit en principe fixer les conditions de la substitution d'une partie à une autre en cas d'erreur. [...]