Le droit communautaire est intervenu dans les marchés publics dès 1969. Les premières directives communautaires des années 1969-1971 constituent une entrée en matière timide, au contraire, celles des années 1980-1990 coordonnent les procédures des différents Etats membres des Communautés européennes. Enfin, la dernière vague de directives de l'année 2004 procède à une harmonisation des marchés publics en Europe.
Cette intervention du législateur européen dans les marchés publics s'explique par deux raisons, l'une économique, l'autre d'ordre juridique. La commande publique représente selon le site officiel de l'Union européenne plus de 1500 milliards d'euros par année. De plus, les marchés publics sont un élément du marché intérieur, or celui-ci perdrait de son intérêt et de son efficacité si un secteur d'une telle ampleur pouvait échapper aux règles de concurrence communautaire. Ainsi, l'intervention du législateur communautaire dans la sphère de la commande publique est une mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence.
[...] Le lien entre les deux décisions est établi : les marchés à procédure adaptée sont la réponse du législateur français à l'exigence communautaire de publicité adéquate. Le législateur et le juge communautaires ont encadré les procédures de passation des marchés par des principes communs, des obligations découlant des traités dont le code des marchés publics français n'est qu'une transposition Il en résulte une liberté contractuelle des personnes publiques étroitement surveillée par le juge (II). l'encadrement des procédures de passation de la commande publique L'arrêt Telaustria rappelle les principes fondamentaux que les entités adjudicatrices ont l'obligation de respecter. [...]
[...] L'arrêt Région Nord-Pas-de- Calais apporte des précisions sur la notion de publicité adéquate. La publicité adéquate est celle qui permet à tous les candidats potentiels d'accéder à l'offre. Pour Monsieur Casas (commissaire du gouvernement) et Monsieur le Professeur Richer, la publicité adéquate est une publication, ils estiment que seule une publication dans la presse permet de s'acquitter des obligations légales. -nécessité d'une adéquation entre le marché et la procédure de publicité : la publicité adéquate est fonction du marché, pour un marché de dimension nationale ou internationale, les modalités de publicité sont nationales ou internationales, voir la décision Région Nord-Pas-de-Calais ou la procédure est annulée parce que le marché est de dimension international et la procédure régionale. [...]
[...] Le juge dans l'exercice de son contrôle doit se prémunir contre un écueil, celui de dénaturer la procédure adaptée en la rendant plus formaliste alors que le législateur l'a conçu dans un objectif de simplification. (Professeur Richer le souligne). Bibliographie Ouvrages, manuels BRACONNIER Précis de droit des marchés publics, éditions du Moniteur, Paris 2006, p 277 et s. RICHER Droit des contrats administratifs, L.G.D.J, Paris 2008, p 482 et s. Articles CANTIER TROIZIER Droit communautaire des concessions : un pas décisif vers la mise ne concurrence européenne LPA 2001 p13-18 CASAS Quand la voix du Nord ne porte pas assez ou la nécessité d'une publicité en adéquation avec l'importance du marché CMP 24/10/2005 44 p 1345 et s. [...]
[...] Elle soutenait que la Région n'avait pas respecté les obligations de publicité et de mise en concurrence. Par une ordonnance du 22 février 2005, le juge des référés précontractuel annule l'intégralité de la procédure. La région s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État. Dans sa décision du 7 octobre 2005, la haute juridiction constate d'abord que le marché en cause relève de l'article 28 du code des marchés publics, c'est-à-dire de la procédure adaptée, celles des marchés passés selon les modalités de publicités et de mise en concurrence déterminées par la personne publique en fonction des de l'objet et des caractéristiques du marché, sous le contrôle du juge. [...]
[...] Le rôle du juge y semble plus important, il prévient les excès des parties. II- La conséquence : une liberté contractuelle étroitement surveillée La personne publique dans la procédure adaptée semble jouir d'une liberté contractuelle plus poussée que dans les autres procédures de passation de la commande publique Il n'en est rien, car le juge exerce une étroite surveillance des parties l'étendue de la liberté contractuelle de la personne publique dans la procédure adaptée -Article 28 Code des marchés publics : liberté de déterminer l'objet et les caractéristiques dans la procédure adaptée. [...]
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