Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité d'un Etat membre pour la violation du droit communautaire

Extraits

[...] Par la suite, elle retire sa question lorsque la Cour lui communique l'arrêt Schöning-Kougebetopoulou du 15 janvier 1998 qui tranche le point de droit en question dans un sens favorable à M. Köbler. Mais le 24 juin 1998, la juridiction autrichienne rejette le recours de M. Köbler au motif que l'indemnité spéciale d'ancienneté constitue une prime de fidélité dérogatoire au droit communautaire. Celui-ci engage alors une action en responsabilité contre la République autrichienne devant la juridiction de première instance compétente. [...]

[...] La Cour rendra un arrêt concernant cette affaire, le 30 septembre 2003, dans lequel elle énoncera que le principe de responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire s'applique aux décisions rendues par une juridiction suprême nationale Elle en profitera pour régler la question des conditions dans lesquelles cette responsabilité peut être engagée (II). I. La responsabilité d'un Etat membre pour la violation du droit communautaire par la décision d'une juridiction statuant en dernier ressort Le principe de la responsabilité de l'Etat pour les dommages qu'il a causés aux particuliers en violant le droit communautaire étant clairement posé, la question est de savoir si ce principe s'applique également aux décisions des juridictions statuant en dernier ressort, lorsque celles-ci violent le droit communautaire. [...]

[...] Pour la Cour, la possibilité d'agir en responsabilité contre un Etat s'agissant d'une décision rendue en dernier ressort est indispensable à la protection des droits que le droit communautaire confère aux particuliers. Toutefois, la Cour encadre l'exercice de cette action dans un certain nombre de conditions. II. Les conditions de reconnaissance de la violation La Cour de Justice rappelle dans cet arrêt les conditions nécessaires pour engager la responsabilité de l'Etat dans ce genre d'hypothèse Elle est, par ailleurs, amenée à préciser la question de la compétence juridictionnelle pour trancher ce type de litige A. [...]

[...] La compétence des juridictions nationales pour statuer sur la responsabilité de l'Etat L'interrogation quant à la compétence juridictionnelle pour trancher ce type de litige a notamment fait l'objet d'une question préjudicielle et a été par ailleurs soulevée par les Etats membres. La Cour répond que, comme le principe de responsabilité des Etats s'applique à l'égard de décisions de juridictions nationales statuant en dernier ressort, il incombe aux Etats membres de permettre aux intéressés d'invoquer ce principe en mettant à leur disposition une voie de droit appropriée. [...]

[...] Selon lui, le juge communautaire fait preuve d'une pusillanimité éminemment contestable en s'abstenant de qualifier la violation commise, aux dépens de la protection qu'il prétend assurer aux droits des justiciables Il est à noter que des trois arrêts (Francovich, Brasserie du Pêcheur et Köbler), aucun ne donnera lieu à réparation pour les requérants si ce n'est la satisfaction morale d'avoir donné leur nom à de grands arrêts. Devant ce constat se pose la question de savoir si la consécration du principe de responsabilité de l'Etat en cas de violation du droit communautaire sera efficace et si elle atteindra son objectif de protection des droits que confère le droit communautaire aux particuliers. [...]