Le 3 septembre 2008, la CJCE a statué sur les pourvois introduits par Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat international foundation dans deux affaires jointes, car les circonstances étaient identiques. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le conseil de sécurité des Nations unies a adopté des résolutions afin de remplir sa mission de maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Ces résolutions demandent aux états membres de prendre des sanctions économiques telles que le gel des avoirs à l'encontre des personnes désignées comme associés aux réseaux terroristes. Ces résolutions ont été mises en place dans le cadre du deuxième pilier de l'union par le biais de l'adoption d'une position commune transposée dans l'ordre communautaire par les règlements.
Ce sont ces règlements qui ont fait l'objet d'une demande en annulation devant le tribunal de première instance dans l'arrêt du 21 septembre 2005 pour violations des droits fondamentaux, comme le droit à un procès équitable, ou encore le droit d'être entendu.
Plusieurs questions se sont posées au tribunal de première instance et à la CJCE à l'occasion du pourvoi. Tout d'abord la compétence de la communauté pour adopter ces règlements et ensuite sa compétence pour contrôler leur légalité au regard du respect des droits fondamentaux et enfin l'existence ou non d'une violation de ces droits fondamentaux.
[...] À l'origine de cette structure figure le principe d'autonomie de l'ordre juridique communautaire qui est distinct de l'ordre international comme l'a consacré l'arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Enfin, la jurisprudence de la cour elle-même place le respect des droits fondamentaux au rang des conditions de légalité des actes communautaires et aussi que ne sauraient être admises dans la communauté des mesures incompatibles avec le respect de ceux-ci notamment dans l'arrêt Schmidberger du 12 juin 2003. La CJCE en a donc déduit qu'aucun accord international ne saurait avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels du traité CE La cour cherche donc avant tout, à préserver le cadre constitutionnel créé par le traité. [...]
[...] En effet, la cour a considéré que tant que les standards de protection de la communauté européenne en matière de protection des droits fondamentaux équivalaient à ceux de la convention alors les actes pris ne violaient pas la convention. On peut considérer qu'il n'y a pas une réelle opposition entre la CECDH et la CJCE, car elle refuse toutes les deux d'admettre une immunité juridictionnelle aux actes pris en application des résolutions du conseil de sécurité. La CEDH a une approche plus tempérée que la CJCE, qui, elle, affirme clairement l'existence d'un ordre juridique intégré et indépendant de l'ordre international. [...]
[...] Tout d'abord la compétence de la communauté pour adopter ces règlements et ensuite sa compétence pour contrôler leur légalité au regard du respect des droits fondamentaux et enfin l'existence ou non d'une violation de ces droits fondamentaux. Alors que les décisions rendues par le tribunal de première instance des communautés européennes en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ont suscité des controverses, la CJCE a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits par ces décisions. [...]
[...] En rendant un tel arrêt, le tribunal de première instance pose tout de même une limite au principe de l'effet obligatoire des résolutions du conseil de sécurité. En se reconnaissant compétent pour contrôler le respect par les résolutions du jus cogens. Le juge se place en défenseur de ces droits et de leur application à tous les sujets du droit international, y compris le Conseil de Sécurité. C'est une limite au principe de l'effet obligatoire des résolutions du CS Le jus cogens est posé comme mesure de la légalité des résolutions. [...]
[...] Dans les conclusions du 16 janvier 2008 de l'avocat général Maduro , celui-ci va plus loin en avançant que le droit international interagit avec le droit communautaire doit se plier aux conditions fixées par les principes constitutionnels de la communauté Le rapport entre droit international et ordre juridique communautaires est régi par cet ordre lui-même, et le droit international ne peut interagir avec cet ordre juridique qu'aux seules conditions fixées par les principes constitutionnels de la Communauté. À l'appui d'allusion répétée dans l'arrêt aux principes constitutionnels droit communautaire, la cour semblerait se déclarer en faveur d'un mouvement de constitutionnalisation de l'ordre juridique communautaire En assurant le respect des droits fondamentaux dans la Communauté, la Cour s'inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. [...]
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