En l'espèce, la directive communautaire 85/337 oblige les États membres à un examen de certains projets publics et privés visant à déterminer s'il y a lieu d'effectuer une évaluation de leur incidence sur l'environnement. Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, ils doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences qui sera effectuée préalablement à l'octroi de l'autorisation.
La suprématie du Droit communautaire a pour conséquence l'application de cette directive par tous les États membres, l'Irlande en faisant partie.
En l'occurrence, l'Irlande a effectivement transposé ladite directive au sein de son ordre juridique interne. Il faut également savoir que la Législation irlandaise a instauré un permis de régularisation qui vise à tenir compte du fait qu'il est inévitable que certains projets débutent avant l'octroi de l'autorisation visée par la directive communautaire. Du fait de ce permis, l'octroi des autorisations relatives à la construction d'un parc éolien et aux activités connexes ainsi que la réalisation des travaux n'ont pas été précédé d'une évaluation des incidences du projet sur l'environnement.
L'Irlande en octroyant des permis de régularisation permettant de contourner les dispositions de la directive, a-t-elle manqué à son obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer au Droit communautaire ?
[...] - Les Etats sont libres d'adapter, d'ajouter, ou de préciser certaines mesures d'une directive communautaire à condition qu'ils respectent l'objectif de celle-ci. - La législation irlandaise prévoit un moyen de contourner, dans des situations exceptionnelles, les obligations posées par la directive. - Selon la Commission, l'Irlande ne respecte pas l'objectif de la directive en permettant une construction sans décision préalable quant aux incidences sur l'environnement. - La CJCE, saisie du recours en manquement introduit par la Commission, va juger si l'Irlande manque à son obligation de donner pleine effectivité à la directive communautaire, obligation découlant de sa primauté et de son applicabilité directe sur le Droit irlandais. [...]
[...] Cour de justice des communautés européennes juillet 2008 la suprématie voulue du droit communautaire La construction européenne a conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le Droit communautaire, ou Droit de l'Union européenne. Ce dernier est l'ensemble des règles de Droit applicables au sein de la Communauté. Il est constitué par les traités européens (le droit primaire) et par les actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission européenne (le droit dérivé comprenant les règlements, directives et décisions). [...]
[...] L'ordre juridique irlandais soumis à la suprématie de l'ordre juridique communautaire Les principes de primauté et d'applicabilité directe expriment chacun à leur façon la suprématie voulue par le Droit communautaire. Ainsi, le Droit communautaire prime sur le Droit interne des Etats membres Egalement, l'applicabilité de ce Droit doit être directe dans l'ordre juridique desdits Etats A. La primauté du Droit communautaire sur les Droits des Etats membres - Le principe de primauté ne figure pas dans le texte des traités, il a été consacré par la CJCE dans l'arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964. [...]
[...] Le recours en manquement initié par la Commission à l'encontre de l'Irlande pour non-respect des dispositions d'une directive communautaire - Définition du recours en manquement : articles 226 à 228 du Traité instituant une Communauté européenne. - L'Irlande, Etat membre de la Communauté, a l'obligation d'appliquer la directive communautaire. - Elle peut ajouter, adapter certaines de ces dispositions tout en respectant l'objectif de celle-ci. - Le permis de régularisation instauré par la Législation irlandaise donne la possibilité de contourner l'obligation posée par les dispositions de la directive d'un examen des incidences environnementales préalable à l'octroi d'autorisation de construction de certains projets urbains. [...]
[...] Du fait de ce permis, l'octroi des autorisations relatives à la construction d'un parc éolien et aux activités connexes ainsi que la réalisation des travaux n'ont pas été précédé d'une évaluation des incidences du projet sur l'environnement. La Commission européenne, gardienne des traités introduit alors un recours en manquement devant la Cour des Justices des Communautés européennes (CJCE) à l'encontre de l'Irlande. Il s'agit alors pour la CJCE de juger si l'Irlande a effectivement manqué à son obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive. [...]
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