L'arrêt Morson et Jhanjan du 27 octobre 1982 constitue la première affaire où le juge par le juge communautaire refuse clairement de condamner une "discrimination à rebours". La Cour de justice des communautés européennes était, en l'espèce, confrontée à une situation dans laquelle un ressortissant bénéficiait d'un traitement moins favorable du fait qu'il n'était pas ressortissant d'un autre Etat membre, en raison de la non-applicabilité d'une disposition du droit communautaire. Le juge communautaire considéra alors qu'il n'était pas possible d'invoquer utilement le principe communautaire de non-discrimination en raison de la nationalité.
La question préjudicielle à l'origine de l'arrêt Morson et Jhanjan concernait la question de l'existence du droit de se faire rejoindre dans son pays par un parent à charge, ressortissant d'un Etat tiers aux Communautés européennes, pour une personne possédant la nationalité de l'Etat membre sur le territoire duquel elle travaillait.
[...] Du point de vue juridique, le Traité de Rome ne donnait à la C.E.E. aucune compétence en matière d'immigration cette compétence a fait timidement son entrée à partir du Traité d'Amsterdam[6], trente ans après l'adoption du Règlement en question. Le législateur communautaire ne possédait donc, en la matière, qu'une compétence dérivée de l'article 49 [devenu 40] du Traité CEE [devenu CE] l'autorisant à prendre les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs Du point de vue politique, surtout, il semblait sans doute difficile de reconnaître à une Communauté économique européenne naissante la compétence pour transformer globalement un domaine aussi stratégique, presque régalien, que le droit de l'immigration. [...]
[...] Epiney, Umgekehrte Diskriminierungen : Zulässigkeit und Grenzen der discrimination à rebours nach europäischem Gemeinschaftsrecht und nationalem Verfassungsrecht, Universität Mainz, Thèse publiée chez Köln Heymann J. De Beys, Le droit européen est-il applicable aux situations purement internes ? A propos des discriminations à rebours dans le marché unique, Journal des tribunaux. Droit européen (Bruxelles) nº80, pp à 144. G. Druesne, Remarques sur le champ d'application personnel du droit communautaire : Des discriminations à rebours peuvent-elles tenir en échec la liberté de circulation des personnes RTDE nº15, pp à 439. [...]
[...] Mertens de Wilmars, Réflexions sur le système d'articulation du droit communautaire et du droit des Etats membres, in Europe et le droit. Mélanges en hommage à Jean Boulouis, Dalloz pp à 408. K. Mortelmans, La discrimination à rebours et le droit communautaire, in Diritto Communitario e Degli Scambi Internazionali pp à 30. C.J.C.E., arrêt du 27 octobre 1982, Morson et Jhanjan, 35/82 et 36/82, Rec. p G. Druesne, Liberté de circulation des personnes, Revue trimestrielle de droit européen 1984 p.292-294. [...]
[...] Blanquet, Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire, Dalloz, 5e édition En particulier Tome p et p L. Dubouis, C. Blumann, Droit matériel de l'Union européenne, Montchrestien 4e édition. En particulier p et pp. 248-249. M. Fallon, Droit matériel de l'Union européenne, Bruylant, 2e édition En particulier pp. 45-46, pp. 59-71, p p p p Lamy, Procédures communautaires, Etude 146, Champs d'application fonctionnel de la libre circulation D. [...]
[...] [ ] Il s'ensuit que les dispositions du traité, et la réglementation adoptée pour leur exécution en matière de libre circulation des travailleurs ne sauraient être appliquées à des situations qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit communautaire. Tel est certainement le cas des travailleurs n'ayant jamais exercé le droit de libre circulation à l'intérieur de la Communauté. Ainsi, le juge considère que la disposition invoquée est inapplicable à une situation qui ne présente aucun facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit communautaire Dès lors, il refuse de condamner une discrimination à rebours, dont seule l'une des situations comparées relève de sa compétence. Bibliographie J. Boulouis, R.-M. Chevallier, D. Fasquelle, M. [...]
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