La question de la primauté du droit communautaire sur le droit interne est une querelle doctrinale qui est loin de cesser. Un des points du débat est une notion purement juridique : l'effet direct. Effet qui a pour conséquence l'application du droit communautaire (pour l'espèce qui nous intéresse) au détriment du droit interne, et ce sans passer par un mécanisme national de transposition du droit communautaire en droit interne.
Le 19 janvier 1982 la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu la décision « Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt ». Le conflit opposant les deux parties était l'application d'une directive communautaire dans le droit interne allemand, ainsi que son utilisation par les particuliers. Le contentieux porte sur une disposition relative à l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires pour des opérations de négociation de crédits (titre X, art. 13, partie B, alinéa d, point 1) de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations fiscales des Etats membres.
Ce conflit a été introduit devant la CJCE par le biais d'une question préjudicielle par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République française. Ces deux auteurs de la question ne contestent pas le fait que des dispositions d'une directive puissent être invoquées par des particuliers dans certaines circonstances, mais que dans le litige où ils sont parties, il n'y a pas ces circonstances, qu'ainsi les dispositions de la directive ne peuvent pas leur être opposées.
A la vue des prétentions des parties, il est possible de formuler une question résumant l'étendue du litige : Une directive communautaire, assortie d'un délai de transposition à respecter par les Etats membres, est-elle directement applicable à l'expiration de ce délai et sans aucun intermédiaire entre la communauté et les justiciables ?
D'une façon extrêmement simple, la Cour de Justice des Communautés Européennes répond en son considérant 24 : « […] l'Etat membre qui n'a pas pris, dans les délais, les mesures d'exécution imposées par la directive, ne peut opposer aux particuliers le non accomplissement, par lui-même, des obligations qu'elle comporte. »
Cette décision met en exergue d'une part la notion d'effet direct en rapport avec le droit communautaire (I) et d'autre part les conditions et certaines conséquences de l'effet direct (II).
[...] Une sanction communautaire par l'effet direct Le principe est que la directive est applicable après transposition. L'exception est donc qu'une directive peut être applicable en l'absence de transposition par les États membres. Car une directive est assortie d'un délai pour laisser le temps à l'État d'opérer une transition harmonieuse entre leur législation existante et celle à adopter L'opposabilité de la directive par les justiciables aux États À l'expiration du délai de transposition, la directive est d'effet direct. Cette précision sera ajoutée par la suite avec l'arrêt du 5 avril 1979, «Ratti» bien que cela puisse se deviner dans l'arrêt Becker de l'espèce. [...]
[...] Ainsi dès l'édiction de l'acte les États sont tenus par cet acte, effet direct ou pas. Avant même la transposition semble se dessiner une certaine applicabilité immédiate. [...]
[...] Par contre, l'effet direct permet aux particuliers de se prévaloir de la directive, norme de l'Union européenne, sans devoir se prévaloir d'une norme interne qui applique cette directive. Ainsi, le justiciable peut invoquer la directive X sans invoquer la loi de transposition X Le problème est donc le suivant : pour qu'il y ait un effet direct de la directive relative l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires [ cette dernière doit être applicable. Et pour qu'elle soit applicable, elle doit avoir été transposée. [...]
[...] D'une façon extrêmement simple, la Cour de Justice des Communautés Européennes répond en son considérant 24 : [ ] l'État membre qui n'a pas pris, dans les délais, les mesures d'exécution imposées par la directive, ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement, par lui-même, des obligations qu'elle comporte. Cette décision met en exergue d'une part la notion d'effet direct en rapport avec le droit communautaire et d'autre part les conditions et certaines conséquences de l'effet direct (II). I. Une décision sanctionnatrice de la CJCE. [...]
[...] Cour de Justice des Communautés Européennes janvier 1982, Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt La question de la primauté du droit communautaire sur le droit interne est une querelle doctrinale qui est loin de cesser. Un des points du débat est une notion purement juridique : l'effet direct. Effet qui a pour conséquence l'application du droit communautaire (pour l'espèce qui nous intéresse) au détriment du droit interne, et ce, sans passer par un mécanisme national de transposition du droit communautaire en droit interne. [...]
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