Le recours en annulation est un recours de droit communautaire prévu par l'article 230 du Traité instituant la communauté européenne (ancien article 173 CEE). Le requérant peut alors demander l'annulation d'un acte de toute institution communautaire, à l'exception des actes du Conseil européen ; ces actes devant être décisoires. Ce recours rentre ainsi dans le cadre du contrôle de légalité du droit communautaire dérivé.
En l'espèce la SA Codorniu a formé un recours en annulation contre le Conseil de l'Union européenne. La société exploite depuis 1924, en Espagne, la production de vin mousseux sous l'appellation "Gran Cremant de Codorniu". Elle demande l'annulation d'un règlement du Conseil qui réserve le droit d'utiliser la mention "crémant" aux seuls producteurs français et luxembourgeois. C'est alors que la disposition litigieuse empêche Codorniu de vendre ses produits sous sa marque graphique.
Il s'agit dès lors de connaitre les raisons ayant poussé la Cour à recevoir ce recours alors le Conseil lui a opposé une exception d'irrecevabilité.
[...] Conformément à cette dernière, la portée générale d'un acte ainsi que sa nature normative n'est pas liée à la possibilité de déterminer les sujets de droits concernés par ce même acte. De plus, la doctrine à longtemps pensé qu'il n'était pas possible d'invoquer le recours en annulation à l'encontre d'un règlement communautaire, or la jurisprudence du 16 mai 1996, Extramet Industrie Conseil vient démontrer le contraire, seulement sous circonstances particulières, la jurisprudence Codorniu en est un rappel. En effet c'est la portée générale de l'acte règlementaire qui détermine l'impossibilité du recours en annulation. [...]
[...] À cet égard la jurisprudence de la CJCE reste succincte, contrairement à celle sans cesse étendue à l'égard des particuliers ou des actes concernés par le recours en annulation. Ainsi, il suffit de se référer à l'article 230 TCE alinéa 2 "À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.", ainsi qu'à l'alinéa 3 "La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes et par la BCE, qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celles-ci." Les États membres, le Conseil ainsi que la Commission sont considérés comme requérants privilégiés. [...]
[...] Le Conseil quant à lui, estime que la SA Codorniu est en effet concernée, mais "comme tout autre producteur se trouvant dans une situation identique" De plus, ce ne serait pas un acte à portée individuelle dans la mesure ou son application s'effectue en fonction d'une situation objective et non subjective de droit. En outre, Codorniu rappelle que la jurisprudence Extramet du 16 mai 1991 semblait avoir élargi la notion de "individuellement concerné" au sens de l'article 230 en accordant le recours à un importateur, à l'encontre d'un règlement instituant un droit antidumping. En l'espèce la Cour va reconnaitre la qualité à agir de la société Codorniu. La Cour rappelle également les fondements de la jurisprudence du recours en annulation: l'arrêt du 15 juillet 1963 Plaumann Commission. [...]
[...] La recevabilité du recours en annulation Outre les institutions telles que la BCE ou la Cour des comptes, les particuliers ou personnes morales peuvent induire un recours en annulation. Dans l'arrêt du 18 mai 1994 Codorniu, la SA estime être concernée selon l'article 230 TCE par la portée du règlement et fait valoir le principe de non-discrimination entre les producteurs de différents États membres La qualité à agir Les conditions de recevabilités du recours en annulation sont strictes. Elles le sont d'autant plus lorsque ce sont des personnes physiques ou morales qui l'opposent aux institutions européennes. [...]
[...] Les recommandations et les avis destinés à produire des effets juridiques propres et obligatoires peuvent fonder la possibilité pour les particuliers, de se prévaloir de leur nullité par le biais du recours en annulation. Enfin, le 23 avril 1986 la CJCE à étendu le recours en annulation contre les actes du Parlement européen dans le célèbre arrêt Parti écologiste "Les Verts" Parlement. Aussi, le Traité de Maastricht a fondé la possibilité pour le particulier de recourir contre les actes de la BCE. [...]
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