Par une loi du 6 décembre 1962, l'État italien prend l'initiative de nationaliser la production et la distribution de l'énergie électrique. Dans le cadre de cette réalisation, il créé l'E.N.E.L., personne morale qui regroupera désormais les anciennes entreprises dont l'industrie se rapportait à l'électricité. Suite à cela, M. Costa, consommateur et actionnaire de la société Edison Volta qui a été absorbée par l'E.N.E.L., est amené à comparaître devant une juridiction italienne au sujet du paiement de factures relatives à l'utilisation de l'électricité.
Au cours de la procédure, il sollicite du juge l'application de plusieurs articles du traité C.E.E. qui, selon lui, ont été violés par la loi évoquée ci-dessus. Le juge choisit alors de saisir, par le mécanisme de la question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européennes afin d'obtenir son interprétation.
Quelle est la résultante majeure de l'arrêt Costa c/. E.N.E.L. dans l'ordre juridique de la Communauté européenne et des États membres ?
[...] Cour de justice des communautés européennes juillet 1964 - le principe de primauté du droit communautaire Par une loi du 6 décembre 1962, l'État italien prend l'initiative de nationaliser la production et la distribution de l'énergie électrique. Dans le cadre de cette réalisation, il crée l'E.N.E.L., personne morale qui regroupera désormais les anciennes entreprises dont l'industrie se rapportait à l'électricité. Suite à cela, monsieur Costa, consommateur et actionnaire de la société Edison Volta qui a été absorbée par l'E.N.E.L., est amené à comparaître devant une juridiction italienne au sujet du paiement de factures relatives à l'utilisation de l'électricité. [...]
[...] La Cour répond à cette problématique en évoquant le droit né du traité et en affirmant qu'il est issu d'une source autonome. Elle poursuit en précisant qu'il ne pourrait pas, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même. Le droit communautaire est par conséquent un droit qui tire son existence de lui-même, ce qui ne l'empêche pas de s'inspirer des principes généraux du droit et des règles en vigueur dans les États membres. [...]
[...] Il découle de cette primauté que le droit communautaire devra s'appliquer de façon uniforme au sein de l'Union européenne, car la force exécutive du droit communautaire ne saurait, en effet, varier d'un État à l'autre. Il s'impose donc aux États et crée des droits que les ressortissants pourront invoquer devant le juge national. À partir de ces considérations, on comprend mieux comment les États ont peu à peu limité leur souveraineté et leurs possibilités d'intervention afin de transférer ces compétences à la Communauté qui pourra les exercer dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. [...]
[...] dans l'ordre juridique de la Communauté européenne et des États membres ? I. L'affirmation de la primauté du droit communautaire A. L'institution d'un nouvel ordre juridique de nature communautaire Selon l'arrêt rendu par la Cour, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions. On peut comparer le droit communautaire au jus cogens, cet ensemble de normes impératives reconnues et acceptées par la communauté internationale. [...]
[...] Dans le cas présent, monsieur Costa illustre bien cette situation, puisqu'il ne soulève pas le caractère inconstitutionnel de la loi du 6 décembre 1962 en effet il aurait pu arguer de la non- conformité de la loi avec la constitution italienne mais son incompatibilité avec le traité. Là encore, on est tenté de voir ici un droit constitutionnel européen qui serait formé par les traités. L'attitude du justiciable qui invoque la norme communautaire semble confirmer cette hypothèse. II. Les conséquences du principe de primauté du droit communautaire A. [...]
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