Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - principe de libre circulation des sportifs professionnels dans l'Union européenne : applicabilité et limites

Extraits

[...] Les joueurs doivent tout de même respecter les périodes fixées par les Fédérations sportives pour changer de club Applicabilité du principe pour les clauses dites de nationalité Les clauses de nationalité sont des clauses que les associations ou fédérations sportives insèrent dans leurs règlements et qui consistent à limiter le nombre de joueurs non nationaux présents sur le terrain lors des matches. La CJCE, dans l'arrêt Bosman a considéré que ces clauses étaient contraires à l'article 39, et qu'elles constituaient une entrave à la libre circulation des travailleurs. Dans le point 129 de l'arrêt, il est précisé que les clauses de nationalité ( ) mettent à néant le droit fondamental d'accéder librement à un emploi pour tout travailleur de la Communauté. [...]

[...] Bosman, ceci constitue une entrave à sa liberté de circulation en tant que travailleur. Pour ses adversaires, un obstacle n'est contraire au Traité de Rome de 1957 que s'il implique une discrimination sur la base de la nationalité, et ce n'est pas le cas du système de transfert. Le 8 août 1990, M. Bosman saisit le tribunal de première instance de Liège d'une action contre le RCL et introduit également une demande en référé pour obtenir la possibilité d'être payé durant tout le temps ou il ne pourrait pas jouer, et enfin, il demande à ce qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour. [...]

[...] L'arrêt Bosman, Cour de Justice des Communautés européennes décembre 1995 L'arrêt Bosman du 15 décembre 1995 est certainement un des arrêts les plus connus rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes) car il a été très médiatisé et a eu des conséquences importantes en matière de sport professionnel au niveau de l'Union européenne. Monsieur Jean-Marc Bosman évoluait en tant que joueur professionnel au RCL (club de football belge) depuis 1988. Le 30 juin 1990, à la fin de son contrat avec le RCL, M. [...]

[...] Nous étudierons donc l'applicabilité du principe de la libre circulation des travailleurs pour les sportifs professionnels et nous verrons ensuite les restrictions qui y sont apportées. L'applicabilité du principe de la libre circulation des travailleurs pour les sportifs professionnels Le principe de la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne est une des quatre grandes libertés fondamentales énoncées dès le Traité de Rome de 1957. Ce principe implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail (article 39) Applicabilité du principe pour les transferts de joueurs professionnels au sein de l'UE Dans l'arrêt Walrave du 12 décembre 1974, l'article 39 est interprété comme une mise en œuvre de la règle de non-discrimination en matière de travail salarié. [...]

[...] Dès lors, le règlement de l'UEFA n'est pas applicable, et tout joueur est libre à la fin de son contrat de travailler pour le club de son choix. Le RCF de Liège ne pouvait donc pas demander d'indemnités de transfert. L'arrêt Lehtonen du 13 avril 2000 va même plus loin. En fin de saison, mais hors de la période des transferts, un joueur de basket avait voulu changer de club. Or, le règlement de la Fédération nationale de basket le lui interdisait hors de ladite période de transfert. [...]