Cour de justice des communautés européennes, 14 octobre 2004, Omega Spielhallen und Automatenaufstellungs-GmbH contre Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn C-36/02 - La dignité humaine face à la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises

Robin C.

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Cour de justice des communautés européennes, 14 octobre 2004, Omega Spielhallen und Automatenaufstellungs-GmbH contre Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn C-36/02 - La dignité humaine face à la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises

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CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes, 14 octobre 2004, Omega Spielhallen und Automatenaufstellungs-GmbH, Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn, dignité humaine, libre prestation des services, libre circulation des marchandises, UE Union Européenne, Conseil d'État

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Résumé du document

En l'espèce, une société allemande basée à Bonn souhaitait continuer d'exploiter un « laserdome » dans lequel avait lieu des simulations de tuerie avec des lasers. Alors qu'une portion de la population allemande avait témoigné son refus de permettre ce type d'activité, la police de Bonn a averti ladite société d'interdire l'activité si la simulation de meurtre de personnes humaines ne cessait pas. Alors que la société exploitante avait ensuite prévenu que l'activité de laser consisterait à présent à tirer sur des cibles fixes dans des couloirs de tir, il a été constaté que des sessions de parties de laser avaient été organisées pour tirer sur des capteurs placés sur des gilets portés par les joueurs.

Sommaire

Une activité de jeu de laser contraire à l'ordre public par la remise en cause de la dignité humaine : tremplin d'une volonté de protection marquée par une préservation de l'intérêt général
1. Une atteinte à la liberté de prestation de services et à la liberté de circulation des marchandises, justifiée par l'existence de danger pour l'ordre public causé par les tirs de laser sur des humains : miroir d'une anticipation par les autorités visant à éradiquer tout risque d'atteinte à la dignité humaine
2. Un objectif de protection conforme au droit européen par le statut particulier accordé par l'Allemagne à la dignité humaine : moteur d'une restriction légitime à la libre prestation de services
L'interdiction d'un jeu de laser soumise à la poursuite d'un objectif aux limitations définies afin de préserver la sécurité juridique de chacun
1. Un contrôle de nécessité et de proportionnalité faisant l'objet d'une appréciation stricte : reflet de la légitimité des restrictions effectuées
2. Un jeu de simulation d'homicides conforme à la conception d'ordre public de plusieurs pays européens : ressort d'une conservation de la souveraineté des États membres sur leur propre système de prévention et conservation vis-à-vis de l'ordre public

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Extraits

[...] Un arrêté pris sur le fondement de son caractère contraire à la dignité humaine, étant une valeur constitutionnelle fondamentale en Allemagne, peut-il être contraire aux dispositions communautaires garantissant la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises ? D'après la Cour qui répond par la négative, une mesure nationale d'interdiction, prise sur le motif d'une protection de l'ordre public à la suite d'une atteinte caractérisée à la dignité humaine, n'est pas contraire au droit communautaire malgré la restriction avérée de libertés économiques. [...]

[...] La société Omega a décidé d'ester en justice pour annuler cet arrêté, mais sa réclamation a été rejetée par l'autorité administrative de Köln. Puis, un jugement en date du 3 septembre 1998 du Verwaltungsgericht a statué contre la société Omega en rejetant le recours contentieux formé. Après avoir interjeté appel, la société Omega s'est vue se voir rejeter son appel par l'autorité habilitée de la région Nordheim-Westfalen le 27 septembre 2000. Après avoir formé un pourvoi en révision devant le Bundesverwaltingsgericht, cette autorité a considéré que le pourvoi devait être rejeté. [...]

[...] Un objectif de protection conforme au droit européen par le statut particulier accordé par l'Allemagne à la dignité humaine : moteur d'une restriction légitime à la libre prestation de services Dans cet arrêt, les juges se demandent s'il faut une conception commune des États membres de la dignité humaine pour prendre des mesures d'interdictions nationales. Le raisonnement des juges permet alors aux États membres de ne pas voir leur souveraineté être réduite en ce sens qu'ils sont libres de décider de l'importance qu'ils accordent à chaque principe contraire à l'ordre public. [...]

[...] Cour de justice des communautés européennes, 14 octobre 2004, Omega Spielhallen und Automatenaufstellungs-GmbH contre Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn C-36/02 - La dignité humaine face à la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises En France, le Conseil d'État avait jugé contraire à la dignité humaine le fait d'organiser une exposition montrant des cadavres ouverts d'opposants politiques chinois, cet arrêt dit Bodyworld est alors directement inspiré de la jurisprudence Omega alors même que ce type d'exposition existe dans des pays tels que la Croatie, le Royaume-Uni ou encore les Pays-Bas, celui-ci reflète alors la portée de l'arrêt de principe Omega. [...]

[...] En l'espèce, la dignité humaine l'emporte sur toute autre liberté ou tout autre droit dès lors que le fait de simuler le meurtre de personnes humaines avec des pistolets laser est fondé. La Cour précise par ailleurs qu'il faut laisser une marge d'appréciation aux États membres, dans les limites imposées par le traité. Ainsi, ce n'est pas à la CEDH de veiller au respect de ses textes, mais bien aux États membres de garantir le respect de la dignité de ses citoyens, sous peine de condamnation par l'UE. [...]

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