L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Smanor du 14 juillet 1988 montre dans quelle mesure l'harmonisation de la réglementation communautaire permet d'exclure les situations purement internes et, par conséquent, l'éventualité de discriminations à rebours.
La société française Smanor S.A. était spécialisée dans la production et la vente de yaourts surgelés. Or, la réglementation française interdisait la vente sous l'appellation de "yaourt" ou de "yoghourt", de tout produit ayant subi une surgélation. La société Smanor S.A., qui devait vendre sa production sous le nom moins alléchant de "lait fermenté surgelé", a alors connu d'importantes difficultés financières, et une procédure de redressement judiciaire a finalement été ouverte devant le tribunal de commerce de L'Aigle. Cette juridiction a sursis à statuer et demandé à la Cour de justice des communautés européennes si cette réglementation limitant l'appellation "yaourt" ou "yogourt" aux seuls produits frais était conforme au droit communautaire applicable.
[...] Blumann, Droit matériel de l'Union européenne, Montchrestien 4ème édition. En particulier p et pp. 248-249. M. Fallon, Droit matériel de l'Union européenne, Bruylant, 2ème édition En particulier pp. 45-46, pp. 59-71, p p p p Lamy, Procédures communautaires, Etude 146, Champs d'application fonctionnel de la libre circulation D. Martin, Libre circulation des travailleurs, Jurisclasseur, fascicule 601, Cote 03/2008, mis à jour le 22 juin 2007. Mémento pratique Francis Lefebvre, Union européenne, 2008-2009, p et 1023. C.J.C.E., arrêt du 14 juillet 1988, Smanor, 298/87, Rec. p ; C. [...]
[...] L'arrêt Smanor juillet 1988 L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Smanor du 14 juillet 1988[1] montre dans quelle mesure l'harmonisation de la réglementation communautaire permet d'exclure les situations purement internes et, par conséquent, l'éventualité de discriminations à rebours. La société française Smanor S.A. était spécialisée dans la production et la vente de yaourts surgelés. Or, la réglementation française[2] interdisait la vente sous l'appellation de "yaourt" ou de "yoghourt", de tout produit ayant subi une surgélation. La société Smanor S.A., qui devait vendre sa production sous le nom moins alléchant de "lait fermenté surgelé", a alors connu d'importantes difficultés financières, et une procédure de redressement judiciaire a finalement été ouverte devant le tribunal de commerce de L'Aigle. [...]
[...] Article 2 du décret n°63-695, du 10 juillet 1963, concernant la répression des fraudes en ce qui concerne les laits fermentés et le yaourt ou yogourt (JORF du 16 juillet 1936, p. 6512), modifié par le décret 184, du 22 février 1982 (JORF du 25 février 1982, p. 676). L'article 36 [devenu 29] du Traité CE, concernant les mesures équivalentes à des restrictions quantitatives aux exportations, est également mentionné par la question préjudicielle, mais ne présente guère d'intérêt pour notre exposé. [...]
[...] Or, l'harmonisation des droits nationaux permet d'écarter toute potentialité d'une discrimination à rebours dans un domaine particulier. C'est ce qu'illustre la deuxième partie de l'analyse de l'affaire, tant par l'avocat général que par la Cour. La directive 79/112 vise, en effet, à "rapprocher [les] législations [des différents Etats membres] afin de contribuer au fonctionnement du Marché commun"[9] en édictant "des règles communautaires, à caractère général et horizontal, applicables à l'ensemble des denrées alimentaires mises dans le commerce"[10], par conséquent sans distinction selon que le produit soit importé ou d'origine nationale. [...]
[...] C.J.C.E., conclusions de l'avocat général Mischo du 2 juin 1988, dans l'affaire Mathot (arrêt du 18 février 1987, 98/86, Rec. p. 809). Arrêt cité, dispositif, 1). Directive citée, considérant 2. Directive citée, considérant 3. Conclusions citées, point 48. [...]
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