Plusieurs associations de producteurs de fruits et légumes contestent les dispositions d'un règlement du Conseil qui crée une organisation commune de marché dans leur secteur. Ainsi, se réunissant en une confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, elles demandent l'annulation de certaines dispositions du règlement, en particulier celles fixant le calendrier de suppression des restrictions quantitatives à l'importation de ces produits, ce qui entraînerait, selon elles, une « situation de concurrence absolument illégale » entre les producteurs français et les producteurs étrangers. Le Conseil s'oppose à ce recours en soulevant une exception d'irrecevabilité en application de l'article 91 du règlement de procédure de la Cour.
Quels sont les actes contre lesquels les personnes physiques et morales peuvent intenter un recours en annulation devant la Cour de justice des Communautés européennes ?
[...] Ces conditions varient en fonction de la nature de l'acte attaqué. L'article 173 alinéa 4 CEE distingue les décisions dont le particulier est le destinataire des décisions dont il ne l'est pas. Ces dernières sont de deux sortes: soit il s'agit d'une décision qui s'adresse à un autre particulier, soit il s'agit d'une décision prise sous l'apparence d'un règlement. Pour ces deux dernières sortes d'actes, l'art al CEE exige que le recourant démontre un intérêt direct et individuel. Le Traité sur l'Union européenne distingue trois catégories de requérants potentiels pour ce qui est du recours en annulation. [...]
[...] Et puisque la jurisprudence ultérieure a assoupli la rigueur de distinction acte général/acte individuel, pourquoi celle-ci ne s'appliquerait'-elle pas pour la confédération nationale des producteurs de fruits et légumes ? Elle admet qu'un acte peut avoir simultanément une portée réglementaire et une portée individuelle à l'égard de la personne se trouvant dans une situation spécifique, ce qui autorise cette dernière à en demander l'annulation. Mais pourquoi cette jurisprudence joue t'elle qu'exceptionnellement en dehors du contentieux des mesures anti dumping qui en est à l'origine ? Effectivement si un groupe est concerné c'est qu'individuellement ils le sont. [...]
[...] L'article 9 a pour but de supprimer les restrictions quantitatives à l'importation, ce qui peut porter préjudice aux producteurs français. La France faisant partie de l'Union européenne, elle a les mêmes droits que tout autre pays. Le respect du droit communautaire est assuré par la Cour de justice des Communautés européennes, par l'interprétation et l'application des traités. Elle joue donc un rôle essentiel. L'article 173 du traité CEE exige que les particuliers soient considérés indirectement ou individuellement pour qu'ils puissent attaquer les décisions prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne. [...]
[...] L'acte est applicable non à des destinataires limités, désignés ou identifiables, mais à des catégories envisagées abstraitement dans leur ensemble c'est un principe inattaquable par les particuliers. La nature même des auteurs du recours : La Cour n'accepte pas le principe selon lequel une association, en sa qualité de représentante d'une catégorie d'entrepreneurs, serait concernée individuellement par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie. Les producteurs agissent par l'intermédiaire de leurs associations professionnelles, et cette circonstance empêche a priori qu'une affectation individuelle de leurs droits ou intérêts puisse jouer. [...]
[...] Sont exclus les recours des associations pour la défense des intérêts de leurs membres. L'article 173 alinéa 4 CE ne prévoit aucun recours en faveur des particuliers contre les directives ou contre les décisions qui ont été adoptées sous l'apparence d'une directive. Il est effectivement difficile de concevoir qu'un particulier puisse être individuellement et directement concerné par une directive. Instrument privilégié du rapprochement des législations, la directive tend à l'établissement de règles générales et impersonnelles, par le truchement des Etats membres destinataires. [...]
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