Le droit communautaire a mis en œuvre une procédure visant à sanctionner les Etats membres qui manquent à leur obligation de rendre son droit interne compatible avec les objectifs d'une directive communautaire. Cette procédure est le recours en manquement et elle peut être mise en œuvre par la Commission. En effet, celle-ci au terme d'une procédure administrative préalable, rend un avis motivé mais ne constate en aucun cas le manquement.
Une procédure est donc à respecter scrupuleusement.
C'est ce qu'illustre l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 10 avril 2008.
En l'espèce, à la suite d'une plainte faisant état d'une transposition incorrecte de la directive 1999/31/CE, la Commission européenne avait envoyé à l'Italie, le 17 octobre 2003, une lettre de mise en demeure dans laquelle elle faisait valoir que le décret législatif adopté par l'Italie n'était pas conforme à la directive.
Après une réponse de l'Italie par deux notes, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure complémentaire exprimant des doutes sur le caractère correct de la transposition en reprenant ceux de la lettre initiale mais également des nouveaux.
La commission ne s'estimant encore pas satisfaite des éclaircissements fournis par l'Italie, a adressé à celle-ci un avis motivé où il y a retiré des griefs formulés dans la lettre de mise en demeure initiale. Elle a prescrit à l'Italie, un délai de deux mois, pour qu'elle prenne les dispositions nécessaires pour se conformer à cet avis motivé.
[...] L'impossibilité pour l'Etat membre de reporter le délai de transposition imparti Les Etats membres se doivent d'être en conformité avec les normes supérieures. En effet, le droit communautaire a mis en œuvre un principe d'invocabilité directe devant les juridictions nationales de certaines de ces normes. Il en est ainsi des directives qui présentent la particularité d'avoir été conçues dans cet objectif. Le destinataire de la directive qui est donc l'Etat membre a la charge de rendre son droit interne compatible avec les directives communautaires et ceci dans un délai qui leur est imposé. [...]
[...] Elle remet donc en cause le délai fixé pour la transposition de la directive communautaire. En outre, les Etats membres qui n'ont pas transposé la directive communautaire dans le délai imposé, ne sont pas pour autant dispensés de rattraper leur retard et de mettre donc en application cette directive. L'Etat n'a donc aucune faculté de remettre en cause ce délai de transposition. Néanmoins, l'Etat qui n'a pas régularisé sa situation au regard du droit communautaire postérieurement au délai imparti peut alors permettre à la Commission de saisir la Cour. [...]
[...] La commission ne s'estimant encore pas satisfaite des éclaircissements fournis par l'Italie, a adressé à celle-ci un avis motivé où il y a retiré des griefs formulés dans la lettre de mise en demeure initiale. Elle a prescrit à l'Italie, un délai de deux mois, pour qu'elle prenne les dispositions nécessaires pour se conformer à cet avis motivé. N'étant pas convaincue par les arguments avancés par l'Italie, la Commission a introduit un recours en manquement, le 26 octobre 2006, devant la Cour de justice des communautés européennes. [...]
[...] Ces personnes lésées pourront ainsi mettre en œuvre au niveau national les actions nécessaires pour obtenir réparation des dommages subis. La Cour de justice l'a énoncé dans un arrêt du 24 mars 1988, Commission/ Italie. En l'espèce, l'Italie expose que l'éventuelle constatation du manquement ne lui permet pas de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive du fait que l'arrêt de la Cour de justice interviendra après l'expiration du délai fixé. Il serait nécessaire selon elle d'attendre la fin du régime transitoire mis en place par le décret législatif. [...]
[...] Elle se déroule en deux temps, la mise en demeure de l'Etat membre et l'envoi de l'avis motivé de la Commission. L'envoi de la lettre de mise en demeure à l'Etat membre constitue pour la Cour de justice une forme substantielle nécessaire pour la régularité de la procédure et une garantie essentielle en faveur de l'Etat membre voulue par le traité. En effet, dans un arrêt de la Cour de justice du 28 avril 1993 Commission/ Italie, il a été consacré que la possibilité pour l'Etat concerné de présenter des observations constitue une garantie essentielle voulue par le Traité et une forme substantielle de régularité de la procédure destinée à constater un manquement d'un Etat membre. [...]
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