CJUE Cour de Justice de la Communauté Européenne, Garcia Avello contre État Belge, double nationalité, nom de famille, citoyen européen, Union européenne, corpus juridique européen, juge belge, for luxembourgeois, droit communautaire, droit interne, rattachement rationae personae, liberté de circulation et de séjour, discrimination
La jouissance de la citoyenneté européenne ne dispose pas que d'un caractère symbolique. Juridiquement, elle est créatrice de droits. Ceci ne sera pas sans conséquence. Il en va à la fois d'un point de vue des citoyens du vieux continent, mais aussi à l'encontre des États membres. L'acquisition de la citoyenneté européenne ne requiert pas d'âge minimal. Elle naît, dès lors qu'une personne dispose de la nationalité d'un État parti. Alors, les nouveau-nés qui disposent d'une nationalité d'un État membre sont des citoyens européens sans même qu'ils en aient conscience.
Suite à la naissance de deux enfants en 1988 et 1992, un officier d'État civil belge enregistre le nom du père "Garcia Avello" comme seul et unique nom de famille pour ces deux nouveau-nés. Ces derniers disposent de la nationalité belge, mais jouissent aussi de la nationalité espagnole. En raison de cette double nationalité, le père informe l'ambassade d'Espagne de la naissance des enfants en Belgique et transmet à cette dernière le nom du père et de la mère comme nom de famille. À savoir, "Garcia Weber". Dans un souci d'avoir le même nom de famille dans les deux États dont les enfants disposent de la nationalité, le représentant légal somme l'État belge de reconnaître le nom "Garcia Weber" comme unique nom de famille pour leurs deux enfants. Pour autant, cette requête fera l'objet d'une longue série procédurale développée sous ces lignes.
[...] En cause, les règles concernant l'attribution de nom de famille en Belgique. Il faut tout d'abord rappeler qu'il n'y a aucune zone d'ombre sur le fait que le nom relève du statut personnel qui, en principe, est régi en droit international privé par le droit national. Des dires du professeur Loussouarn, " . le nom est un élément de l'état individuel et familial des personnes, régi comme tel par la loi personnelle, c'est-à-dire, en droit international privé . par la loi nationale Rapporté à notre affaire, cette mise au clair, est expressément rappelée dans le point 25 de la décision commentée. [...]
[...] Cour de Justice de la Communauté Européenne octobre 2003, No C-148/02 - Garcia Avello contre État Belge - Le droit de disposer d'un nom de famille La jouissance de la citoyenneté européenne ne dispose pas que d'un caractère symbolique. Juridiquement, elle est créatrice de droits. Ceci ne sera pas sans conséquence. Il en va à la fois d'un point de vue des citoyens du vieux continent, mais aussi à l'encontre des États membres. L'acquisition de la citoyenneté européenne ne requiert pas d'âge minimal. [...]
[...] Selon lui, ses enfants devraient avoir le droit de disposer d'un même nom de famille dans les deux États dont ils disposent de la nationalité. Qui plus est, ce nom étant en accord avec la coutume administrative d'au moins un État dont ils sont les nationaux. Juridiquement, il estime que le refus de l'État belge doit être considéré comme une atteinte à la liberté de circulation des personnes sur le territoire de l'UE à l'encontre de ses enfants qui sont des citoyens de l'UE. [...]
[...] Pour cette dernière, le nom de famille d'une personne ne peut être que le patronyme. De plus, même la CJCE viendra à rappeler que les règles régissant les noms des personnes relèvent d'abord de la compétence des États membres. Aussi, la Belgique a pris en compte que le premier nom de naissance de l'enfant pourrait lui porter préjudice en matière de filiation. Dès lors, l'autorité administrative belge avait tout de même proposé une solution alternative pour pallier cet éventuel problème. [...]
[...] Alors, voici dont la façon dont auraient dû raisonner les juges outre-Quiévrains pour ne pas faillir au Droit communautaire. Lors de la saisine de ce dernier, il aurait dû en premier lieu constater la double nationalité des enfants du représentant légal. Qui plus est, en tant que citoyens européens, ces enfants disposent de droits, qui sont protégés par les traités. En effet, il devait garder à l'esprit que les citoyens européens ont par exemple le droit de jouir de la liberté de circulation et de séjour sur le territoire des États membres. [...]
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