Cour européenne des droits de l'homme Cour (cinquième section) Affaire Chebab c France 23 mai 2019, recours à la force, droit à la vie, CEDH Cour européenne des droits de l'homme, intervention policière, obligation procédurale
Au regard du contexte, la juridiction européenne doit désormais déterminer si les violences subies par le requérant étaient nécessaires et revêtaient un caractère proportionné.
Il est nécessaire de préciser que le policier ne conteste pas à avoir eu recours à son arme. Ainsi, la juridiction européenne met en évidence le fait que cet acte s'inscrit dans le cadre de l'article 2, paragraphe 2, b), autorisant l'usage de la force «pour effectuer une arrestation régulière» et s'inscrit également dans le cadre de l'article 2, paragraphe 2, a), dans la mesure où cette action a pour objectif «d'assurer la défense de toute personne contre la violence illégale».
[...] En définitive, au regard des éléments dont elle dispose, la juridiction européenne conclut que les autorités françaises n'ont pas respecté l'obligation procédurale qu'impose l'article 2 de la Convention. [...]
[...] Par ailleurs, la juridiction européenne note que si l'information judiciaire a été ouverte plus de deux ans après les faits, c'est uniquement à l'initiative du requérant. Or, à partir du moment où une affaire est portée à l'attention des autorités, elles doivent agir d'office et ne peuvent en aucun cas laisser la seule initiative de la victime de porter plainte et/ou d'assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête. En somme, la Cour note que dès la phase initiale, l'enquête a souffert de lacunes, qui auraient pu être évitées. [...]
[...] De plus, les premières auditions ont été réalisées par l'officier de police judiciaire de permanence au commissariat de Thionville auquel le policier en cause était affecté. La Cour note également que les clichés originaux d'imagerie médicale réalisés le jour des faits n'ont pas été retrouvés. Par conséquent, il apparaît clairement pour la juridiction européenne que la perte des éléments de preuve déterminants pour la recherche de la vérité et les irrégularités de procédures ont affecté de manière évidente le caractère adéquat de l'enquête. [...]
[...] Pour ce faire, elle vérifie « le caractère subjectivement raisonnable de la conviction en tenant pleinement compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés ». Par ailleurs, la juridiction européenne se focalise sur l'effectivité de l'enquête. Elle note que les investigations menées n'ont pas permis d'établir la réalité des faits lors de l'interpellation du requérant. En outre, le requérant contrairement à l'agent d'État a donné plusieurs versions des faits. En effet, il a dans un premier temps donné une première version avant de reconnaître qu'il avait effectivement grimpé à la fenêtre de ce dernier et lancer un bout de bois. [...]
[...] Enfin, la Cour européenne s'est à nouveau prononcée en ce sens dans l'affaire Soare et autres contre Roumanie qui énonçait la paralysie d'un jeune rom à cause d'une balle reçue au niveau de la tête au cours d'une interpellation de police et dans l'affaire Trévalec contre Belgique où un journaliste s'était fait tirer dessus alors qu'il filmait le travail d'une unité spéciale de la police. Dans cette seconde affaire, la juridiction européenne avait jugé que « Le recours à la force est ( . [...]
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