L'article 6.1 de la CEDH dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".
Cet article invoque quatre droits :
- Le droit à un procès équitable : proche du "droit à une procédure juste et équitable", il se pose comme un droit inconditionnel que l'état ne peut jamais contourner ; il implique l'égalité des armes, le caractère contradictoire de l'instance, l'obligation de motiver les jugements, l'obligation d'examiner les différentes observations présentées par le justiciable et le droit d'obtenir communication de l'intégralité des pièces du dossier
- Le droit à un procès public
- Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable
- Le droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial
Depuis près de 25 ans, la jurisprudence européenne a débattu sur une notion floue de l'article 6§1 de la Convention européenne, à savoir celle de "contestations sur ses droits et obligations de caractère civil".
Par un arrêt rendu à Strasbourg le 12 juillet 2001 dans l'affaire Ferrazzini c/ Italie, la Cour européenne des Droits de l'Homme estime que l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ne s'applique pas au cas d'espèce, et que le grief tiré de l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention est irrecevable.
[...] On peut également citer l'article 80-D du LPF qui oblige l'administration à motiver les sanctions fiscales ou l'article L-199-B du LPF qui prévoit que les affaires relatives au contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et amendes fiscales sont jugées en séances publiques. De plus, la jurisprudence a posé le principe du respect des droits de la défense. Dans l'arrêt du 7 décembre 2001, SA Ferme de Rumont, le conseil d'Etat a précisé que l'administration ne peut établir de prélèvement qu'après avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis l'intéressé à même de présenter ses observations. [...]
[...] Depuis près de 25 ans, la jurisprudence européenne a débattu sur une notion floue de l'article 6 1 de la Convention européenne à savoir celle de contestations sur ses droits et obligations de caractère civil Par un arrêt rendu à Strasbourg le 12 juillet 2001 dans l'affaire Ferrazzini c. Italie, la Cour européenne des Droits de l'Homme estime que l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ne s'applique pas au cas d'espèce et, que le grief tiré de l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention est irrecevable. [...]
[...] Ceci a conduit la Cour à considérer que des procédures dépendant du droit public en droit interne sont tombées dans le champ d'application de l'article 6 sous son aspect civil lorsque l'issue était déterminante pour des droits et obligations de caractère privé. Par ailleurs, l'intervention croissante de l'Etat dans la vie de tous les jours des individus, en matière de protection sociale par exemple, a amené la Cour à devoir évaluer les aspects de droit public et de droit privé avant de pouvoir conclure que le droit invoqué pouvait être qualifié de caractère civil Quant à la matière fiscale, les évolutions qui ont pu avoir lieu dans les sociétés démocratiques ne concernent toutefois pas la nature essentielle de l'obligation pour les individus ou les entreprises de payer des impôts. [...]
[...] Ainsi, les grands droits invoqués par l'article 6.1 sont également invoqués dans le LPF, il faut donc nuancer l'apport de cet article en matière fiscale. [...]
[...] Le requérant se plaint de ce que la durée de la procédure a méconnu le principe du délai raisonnable tel que prévu à l'article 6 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ( ) dans un délai raisonnable, par un tribunal ( ) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle Le requérant se plaint également d'être persécuté par la justice italienne et invoque l'article 14 de la Convention. [...]
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