Cour européenne des droits de l'homme, assemblée plénière, 10328/83, Belilos c. Suisse, 29 avril 1988 - L'évolution du régime des réserves

Extraits

[...] La Suisse n'a pas le droit de formuler dans un même instrument aussi bien ses réserves que ses déclarations interprétatives, car ils n'ont pas la même signification. Il revient à la Suisse de s'adapter aux exigences de la Convention et non d'imposer ses particularismes nationaux, d'autant plus qu'ils n'avaient pas été réellement acceptés. En fait, le problème rencontré par la Suisse était que la Conv. EDH ne mentionnait pas les déclarations interprétatives. Faut-il y voir une carence dans le contenu du traité international ? Cela aurait pu servir l'argumentaire suisse. [...]

[...] En cela, la Cour EDH a une logique qui diffère de la Convention de Vienne eut égard de l'article 20 §4 de la Convention de Vienne concernant la technique d'adoption des traités : la Cour admet une acceptation large des réserves pour éviter de perdre un grand nombre d'États entre le moment de la signature du texte et son approbation, quitte à atténuer la portée du traité. [...]

[...] EDH qui prétend protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Par voie de conséquence, la Cour impose aux États parties à un traité d'adopter la même conduite à l'égard de ses citoyens. Le silence, critère écarté dans la détermination de l'acceptation de la déclaration La Cour EDH rappelle que le silence des États contractants ne prive pas ceux-ci et les organes de la Convention de leur  pouvoir d'appréciation  . En principe, un État ne peut pas déterminer unilatéralement l'étendue de son traité. [...]

[...] Le rejet de la déclaration interprétative illicite L'atteinte au principe de la séparation des pouvoirs de la Conv. EDH D'après la requérante, la Suisse a porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs dans le droit interne suisse. Mais selon le défendeur, la formulation paraissait claire, de sorte que les organes et autres États partis de la Convention arrivent à en déterminer sa portée. L'expression  contrôle judiciaire final  désignerait un contrôle de type cassatoire, limité aux questions de droit. [...]

[...] Cour européenne des droits de l'homme, assemblée plénière, 10328/83, Belilos c. Suisse avril 1988 - L'évolution du régime des réserves Résultant d'une déclaration unilatérale, une réserve est la manifestation d'un État voulant être parti à un traité tout en excluant de son acceptation une ou plusieurs dispositions. Si toutes les réserves ne parviennent pas à être acceptables en raison des effets qu'elles provoquent, les États ont toujours la possibilité d'émettre des déclarations interprétatives qui précisent la pensée de l'État sur certaines dispositions. [...]