Arrêt Kress, Commissaire du gouvernement, impartialité, indépendance, principe du contradictoire, théorie des apparences, litige administratif, arrêt Marc-Antoine contre France, arrêt Martinie contre France, arrêt Delcourt, arrêt Vermeulen, arrêt Borgers, arrêt Esclatine, accidents vasculaires, procès équitable, préjudice indemnisé, CEDH Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juin 2001
En l'espèce, en 1986, une requérante subit une intervention chirurgicale. Pendant son hospitalisation, la requérante fut victime d'accidents vasculaires qui occasionnèrent une invalidité de 90% et d'une brûlure à l'épaule. De ce fait, la requérante saisit le président du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande en référé afin de désigner un expert. Le président du tribunal administratif désigna un expert, qui déposa par la suite un rapport concluant à l'absence d'erreur sur le plan médical.
En août 1987, la requérante invoqua un recours devant le tribunal administratif afin de voir son préjudice indemnisé. Ce recours lui a permis d'obtenir l'allocation d'une indemnité. Toutefois, elle avait été déboutée de ses demandes d'obtention d'une indemnisation en raison de graves complications post-opératoires, ces dernières n'étant liées à aucune faute de l'établissement hospitalier. La requérante forme ainsi une requête en destination de la Cour européenne des droits de l'Homme en contestation de la durée excessive et le déroulement de la procédure contentieuse. Elle regrettait l'absence de communication avant l'audience des conclusions du Commissaire du gouvernement et de n'avoir pu y répliquer. De même, la requérante n'a selon elle pas pu bénéficier des garanties d'un procès équitable pourtant protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
[...] Elle regrettait l'absence de communication avant l'audience des conclusions du commissaire du gouvernement et de n'avoir pu y répliquer. De même, la requérante n'a selon elle pas pu bénéficier des garanties d'un procès équitable pourtant protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi, les juges du Conseil d'État ont dû répondre à la question suivante : faut-il constater une violation du droit au procès équitable protégé par l'article 6 de la CEDH en présence d'une absence de communication préalable de ses conclusions et la présence au délibéré du commissaire du gouvernement ? [...]
[...] Toutefois, cette dernière ne prend pas en compte les conclusions orales du commissaire du gouvernement. Ainsi, les juges ne vont donc pas retenir les contestations de Mme Kress à propos d'une violation du principe du contradictoire tenant à la non-communication des conclusions du commissaire du gouvernement. Par ailleurs, la haute juridiction va appliquer la théorie des apparences afin de préserver l'impartialité de l'affaire, impartialité pouvant être affaiblie par une intervention du commissaire. L'utilisation de la théorie des apparences pour garantir une impartialité dans le cadre d'un litige administratif Dans l'arrêt Kress, les juges du Conseil d'État vont s'appuyer sur la théorie des accessoires pour sanctionner la participation du commissaire du gouvernement au délibéré Par ailleurs, l'indépendance du commissaire du gouvernement s'est vu être confirmée postérieurement à l'arrêt Kress La condamnation de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré en raison de la théorie des apparences Dans l'arrêt Kress du 7 juin 2004, la CEDH constate une violation de l'article 6§1 de la Convention EDH. [...]
[...] Il semble dès lors clair que le commissaire du gouvernement ne doit pas participer au délibéré. La solution de l'arrêt Kress s'éloigne de certaines solutions jurisprudentielles rendues précédemment telles que celle de l'arrêt Delcourt de 1970. Dans cet arrêt, même si l'avocat général appartient au parquet, il n'a qu'une mission de conseil pour aide la Cour de cassation. Toutefois, la CEDH n'avait retenu aucune violation de la Convention EDH, contrairement à l'arrêt Kress. Ainsi, en application de théorie des apparences, la CEDH la condamnation de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré pour protéger le principe d'impartialité. [...]
[...] Le Commissaire du Gouvernement analyse les moyens et conclusions contenus dans la requête et les mémoires échangés entre les parties puis propose une solution au tribunal. Ainsi, dans l'arrêt Kress les juges vont préciser la mission du commissaire du gouvernement. Par ailleurs, ils retiennent qu'aucune atteinte ne peut être retenue à propos du principe du contradictoire. La conformité au principe du contradictoire Dans l'arrêt Kress du 7 juin 2004, Mme Kress aurait dû selon être la dernière à pouvoir parler dans le procès et avoir eu accès aux conclusions du commissaire du gouvernement. [...]
[...] En effet, la Cour va retenir que : le requérant ne démontre pas en quoi le rapporteur public serait susceptible d'être qualifié d'adversaire ou de partie dans la procédure, condition préalable pour être à même d'alléguer une rupture de l'égalité des armes . [...]
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