Cour Européenne des Droits de l’Homme, 6 octobre 2005 - dédommagement du fait de la naissance

Extraits

[...] Elle s'est appuyée, pour cela, sur l'article premier du Protocole nº1 de la CESDH portant sur la reconnaissance du droit de propriété. La Cour considère, en effet, depuis un arrêt de 1995[2], que les créances font partie intégrante des biens dont la propriété est protégée par la Convention. Dans ces affaires, en l'occurrence, les requérants, du fait de l'erreur médicale, mais aussi de la jurisprudence déjà évoquée et des provisions reçues, possédaient une créance sur l'État français, celle-ci étant remise en question de manière rétroactive par la loi de 2002. [...]

[...] Cela ne signifie pas qu'il était totalement certain que ces couples allaient percevoir une indemnisation, du fait notamment des coûts inhérents à la vie quotidienne d'un handicapé. Cela signifie plutôt qu'ils possédaient, avant cette loi, une chance sérieuse et donc une espérance légitime de percevoir une indemnisation importante du fait de la constance de la jurisprudence en la matière, la loi Kouchner représentant alors une perte de chance Il est aussi intéressant de noter que la Cour a mis en avant la faiblesse du système de solidarité français cité par la loi de 2002 : il apparaissait clairement qu'il ne pouvait, en 2005, être un palliatif à cette perte de chance du fait des faibles sommes qu'il attribuait aux familles de personnes handicapées. [...]

[...] Si cette jurisprudence ne sera jamais reprise par l'ordre administratif, elle s'insère dans tout un contexte qui laisse entrevoir aux couples Draon et Maurice une importante indemnisation ; cette espérance face à une large indemnisation future étant, de plus, renforcée par les nombreuses provisions allouées par l'ordre administratif à ces deux couples[1]. Le contexte de ces deux procédures en cours se transforme cependant totalement suite à loi Kouchner, dite loi anti-perruche du 4 mars 2002. Cette dernière, devenue l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles, répond à une forte pression exercée sur l'ordre politique par les professionnels de la médecine et par les agences d'assurance. Ces derniers contestent en effet la jurisprudence Perruche en regrettant la croissante responsabilisation de l'activité médicale. [...]

[...] Cour Européenne des Droits de l'Homme, Pressos Compania Naviera SA novembre 1995 MARGUENAUD, Jean-Pierre, Soubresaut national de l'affaire Perruche, in RTD Civ p. [...]

[...] Arrêts Maurice et Draon, Cour Européenne des Droits de l'Homme octobre 2005 Les deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en date du 6 octobre 2005 constituent les prolongements de l'affaire Perruche. L'épineuse question de la réparation des éventuels préjudices subis par un sujet de droit né handicapé et dont le handicap n'avait pas été décelé du fait d'une erreur au cours du diagnostic prénatal a été posée tout au long de cette saga Perruche L'enjeu était alors de déterminer les dédommagements à attribuer aux parents de ce sujet de droit, mais aussi s'il fallait, ou non, dédommager directement cette personne du simple fait de sa naissance. [...]