CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH 30 novembre 2005, arrêt Moldovan et autres contre Roumanie, protection des droits fondamentaux, communauté rom, préjudice, insalubrité, traitements inhumains, police, responsabilité de l'État, loi de sécurité globale, commentaire d'arrêt
En l'espèce, à la suite d'une rixe un national roumain perdit la vie. En réaction, ses proches et une grande partie de leur communauté attaquèrent la communauté adverse, composée des Roms. Pour ce faire, la communauté attaquante, contenant des agents du service public (police), mit feu à plusieurs maisons, les détruisant, et les attaquant physiquement. Cela eut pour conséquences d'entrainer la mort de plusieurs personnes. De plus, la communauté attaquée s'est retrouvée privée de ses biens et dut vivre dans des conditions d'insalubrité extrême.
[...] En effet, cela va de pair avec la mise en œuvre des obligations positives de protéger les droits fondamentaux. La jurisprudence antérieure avait d'ailleurs déjà amorcé cette clarification (Affaire Linguistique belge et Airey c. Irlande en 1979). Ceci est tout à fait en accord avec l'exigence de démocratie présente au sein du Conseil de l'Europe. En effet, sans respect des droits, il n'y a pas de démocratie. Et avec une approbation de tels actes, il n'y a pas de respect des droits. [...]
[...] Cela est important pour respecter encore une fois cette dynamique essentielle du Conseil de l'Europe de protéger les droits fondamentaux des ressortissants des États parties. Cependant, la Cour, bien que pédagogue et claire dans cette décision aura d'autres occasions de devoir préciser cette évidence. Cela pourrait d'ailleurs se produire avec la France. En effet, l'État français est en ce moment en train d'étudier un projet de « loi de sécurité globale » restreignant très fortement la liberté d'expression, droit fondamental consacré à de nombreuses reprises. [...]
[...] Cette décision met en avant l'importance pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'assurer la protection des droits fondamentaux des nationaux des États membres. Il semble alors intéressant de se demander dans quelle mesure cette décision permet de préciser les modalités de l'engagement de la responsabilité de l'État par le prisme de la protection des droits, et de préciser l'appréciation des traitements inhumains. Il semble alors intéressant d'étudier tout d'abord l'opportunité de la précision de l'engagement de la responsabilité de l'État pour ensuite s'intéresser à la précision de l'appréciation des traitements inhumains (II). [...]
[...] Cela eut pour conséquences d'entrainer la mort de plusieurs personnes. De plus, la communauté attaquée s'est retrouvée privée de ses biens et dut vivre dans des conditions d'insalubrité extrême. Une partie de la communauté rom saisit alors le tribunal pénal, qui refusa d'ouvrir une enquête contre les policiers impliqués dans les évènements. Les requérants saisirent alors le parquet militaire près la Cour Suprême de Justice qui confirma la précédente décision. Après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales, les requérants saisirent la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui rendit un arrêt le 30 novembre 2005. [...]
[...] Cour européenne des droits de l'homme novembre 2005, Moldovan et autres contre Roumanie – La protection des droits fondamentaux La protection des droits fondamentaux est au cœur des dynamiques du Conseil de l'Europe. Cela se remarque notamment par la mise en place de la Convention Européenne des Droits de l'Homme entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme instituée en 1959. Cette dernière veille au respect et à la protection des droits fondamentaux au cas par cas. [...]
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