Cour européenne des droits de l'Homme, 3 juin 2003 - la responsabilité de l'État en cas de mauvais traitement d'un détenu

Extraits

[...] Cour Européenne des droits de l'Homme, arrêt Pantea Roumanie juin 2003 : la responsabilité de l'Etat en cas de mauvais traitement d'un détenu L'arrêt Pantea Roumanie, rendu par la Cour Européenne des droits de l'Homme le 3 juin 2003, met en cause la responsabilité de l'Etat roumain sur le fondement d'allégation de mauvais traitements d'un détenu. En l'espèce, M. Pantea a porté une requête devant la Cour Européenne pour violation de l'article 3. En effet, durant sa détention provisoire, le requérant a été victime de graves violences commises par ses codétenus et ce, sans que les autorités pénitentiaires interviennent pour faire cesser ces violences. [...]

[...] Mais dès 1967 et l'arrêt Isle Kuche, la Commission affirme que les conditions de détentions doivent être conformes au principe du respect de la dignité humaine. Cette position sera reprise par la Cour dans son arrêt de Kudla de 1980. Cet arrêt énonce que l'Etat a la charge de préserver la santé et le bien-être des personnes détenues sous sa responsabilité et de prévenir tout traitement inhumain ou dégradant à leur encontre. Cependant, jusqu'en 1992, l'application de l'article 3 était très rare car la Cour exigeait que les mauvais traitements atteignent un minimum de gravité. [...]

[...] La Cour reconnaît donc un effet horizontal à l'article c'est-à-dire la possibilité d'appliquer l'article 3 aux relations interindividuelles. L'effet horizontal est en quelque sorte le prolongement logique de l'obligation positive à la charge de l'Etat, la Cour se réserve ainsi le droit de sanctionner l'inertie des pouvoirs publics. Ce principe est mis en place en 1994 par l'arrêt Lopez-Ostra Portugal. Il s'agit en l'espèce d'une obligation d'ordre matériel (2000, Ilhan Turquie) : l'Etat, comme le rappelle la Cour, aurait dû mettre en place une surveillance accrue de M. [...]

[...] Concernant la preuve de ces traitements, l'arrêt Tomasi met en place une présomption de causalité, ce qui veut dire que la charge de la preuve est considérablement allégée pour le détenu victime. Dans son la Cour rappelle le critère de la preuve au-delà de tout doute raisonnable mais admet que cette preuve peut résulter d'un faisceau d'indices ou de présomption non réfutés, suffisamment grave, précis et concordants En l'espèce, M. Pantea produit des rapports médicaux attestant de la violence des coups portés par les codétenus. Ainsi, la charge de la preuve incombe désormais à l'Etat qui doit prouver qu'il n'est pas responsable des mauvais traitements. [...]

[...] Il semble que les deux intérêts en présence ne peuvent clairement pas être mis sur un pied d'égalité. Il est du devoir absolu de l'Etat de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection des individus sous sa responsabilité. Ce devoir de l'Etat se traduit donc concrètement par le fait qu'il doit mettre en œuvre des mesures pour empêcher la matérialisation d'un risque certain et en l'espère, il incombait à l'Etat de prévenir les violences commises par les codétenus de M. [...]