L'arrêt que nous allons traiter ici a une importance toute particulière puisqu'il consacre le fait que le champ constitutionnel tombe peu à peu du fait de la prééminence du droit européen issue de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
En effet, en 1953, certaines caisses de sécurité sociale strasbourgeoises signent un protocole avec les représentants syndicaux de leur propre personnel attestant la création d'une nouvelle indemnité, l'I.D.P. (indemnités de difficultés particulières). Des avenants à ce protocole, visant à diminuer le montant de l'I.D.P. sont validés respectivement en 1963 et 1974. Quelques années plus tard, en 1991, certains salariés vont se retourner contre les caisses de sécurité sociale qui les emploient afin de revendiquer les montants initialement prévus. Les Prud'hommes puis la Cour d'Appel donneront tour à tour raison aux employés.
En 1994, les employeurs se pourvoient en cassation. Mais, entre la décision de la Cour d'Appel et la Cour de Cassation, des affaires similaires sont jugées et un arrêt fixe le montant de l'I.D.P à 3,75 points. Aussi, les employés dont l'arrêt étudié traite vont être déboutés en cassation, la Cour de Cassation considérant qu'avec la mise en place de la nouvelle loi, la requête formulée n'est plus justifiée.
Face à ce brusque changement de situation, les employés vont prendre une décision importante puisqu'ils vont saisir la Commission européenne des Droits de l'Homme en juillet 1994 considérant que l'Etat français ne devait pas légaliser les modifications souhaitées par les dirigeants des caisses. Selon eux, l'État français a violé le droit des employés à un procès équitable, droit conféré par l'article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
L'intérêt est donc ici de comprendre en quoi la protection faite par la CEDH peut parfois aller à l'encontre des textes nationaux. En effet, dans cet arrêt, l'Etat français est sanctionné par rapport à une loi déclarée conforme à la Constitution française et qui vraisemblablement ne l'est pas à la CEDH.
[...] L'idéal dans ce cadre serait bien entendu que le Conseil Constitutionnel revienne sur sa décision de 1975 et accepte de contrôler non seulement la constitutionnalité mais aussi la conventionalité des textes avant de les promulguer. En effet, même si le Conseil Constitutionnel souhaite se cantonner à contrôler la conformité des textes à la Constitution, il n'empêche pas que le droit européen va continuer à se développer et que peu à peu le rôle du Conseil Constitutionnel va être minimisé s'il n'accepte de contrôler également la conventionalité des textes de loi. [...]
[...] I La loi de validation législative non conforme à la CEDH L'arrêt Zielinski a eu pour objet de remettre en cause la loi de validation législative française, la Cour européenne des Droits de l'Homme considérant que celle-ci est non conforme à la Convention européenne. Aussi, afin de développer cette partie, cette partie aura pour vocation de faire comprendre le point de vue de la jurisprudence constitutionnelle d'une part et de la jurisprudence européenne d'autre part. En effet, cette opposition de point de vue est la base même de l'arrêt Zielinski. [...]
[...] Ensuite, la validation de la loi doit avoir pour vocation la satisfaction de l'intérêt général et non la satisfaction d'un intérêt particulier ce qui trouve sa justification dans le fait qu'on ne fait pas des lois pour un seul homme mais pour l'ensemble des individus. Enfin, l'acte à valider doit être réglementaire. Si toutes ces conditions sont respectées, le juge va donc valider la loi considérant que celle-ci est conforme à la Constitution. Aussi, dans l'arrêt Zielinski, le Conseil Constitutionnel a considéré que la loi fixant le montant de l'I.D.P. [...]
[...] En effet, le Conseil Constitutionnel avait adopté une loi qui certes été conforme à la Constitution française (le contrôle de constitutionnalité a été validé) mais qui par contre violait l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Or, il semble très difficile aujourd'hui de mettre en place ce contrôle de conventionalité puisque dans la loi Veil relative à l'IVG de 1975 (étudié dans un TD précédent), le Conseil Constitutionnel a affirmé qu'il n'était pas de son ressort de contrôler la conventionalité des textes mais seulement la constitutionnalité de ceux-ci. Aussi, afin d'éviter des affaires telles que celle étudiée ici, un contrôle de conventionalité des textes de loi devrait avoir lieu. [...]
[...] En effet, en 1953, certaines caisses de sécurité sociale strasbourgeoises signent un protocole avec les représentants syndicaux de leur propre personnel attestant la création d'une nouvelle indemnité, l'I.D.P. (indemnités de difficultés particulières). Des avenants à ce protocole, visant à diminuer le montant de l'I.D.P. sont validés respectivement en 1963 et 1974. Quelques années plus tard, en 1991, certains salariés vont se retourner contre les caisses de sécurité sociale qui les emploie afin de revendiquer les montants initialement prévus. Les Prud'hommes puis la Cour d'Appel donneront tour à tour raison aux employés. [...]
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