arrêt Selmouni contre France, traitements inhumains, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, article 3 de la CEDH, article 6 de la CEDH, torture, article 35 de la CEDH, épuisement des voies de recours, arrêt Van Oostrewijck c. Belgique, arrêt Cardot, violation de la CEDH, arrêt Akdivar c. Turquie, principe de durée raisonnable, attentat à la pudeur, coups et blessures
En espèce, il s'agit d'un homme, Monsieur Selmouni, qui a été arrêté par la police nationale le 25 novembre 1991, suite à une surveillance. Il fut placé en garde à vue le jour de son arrestation. Le lendemain, il a été interrogé par des officiers de police judiciaire et, à l'issue de cet interrogatoire, il a été pris de vertiges. Il a été conduit au service des urgences. Il fut examiné par un médecin le 26 novembre 1991, qui relevât des ecchymoses et des douleurs au cuir chevelu. Le lendemain, il fut de nouveau examiné par celui-ci qui constata les mêmes blessures. Les 28 novembre et 29 novembre 1991, il fut encore examiné par d'autres médecins, et des certificats médicaux attestant ses blessures sont établis.
Le 29 novembre 1991, le juge d'instruction a désigné un médecin légiste pour procéder à un examen de l'état de santé du requérant, qui prétendait avoir été victime de sévices en garde à vue. Le médecin constata alors que le requérant a bien été victime de violences, comme l'avaient constaté ses confrères les jours précédemment.
[...] Mais jusqu'à la, elle avait admis la recevabilité à titre exceptionnelle en raison de l'existence de "circonstances particulières". C'est au sein de son arrêt Akdivar contre Turquie du 16 septembre 1996 que la Cour avait considéré que l'un des éléments susceptibles de dispenser un requérant d'épuiser les voies de recours internes était, "la passivité totale des autorités nationales face à des allégations sérieuses selon lesquelles des agents de l'État ont commis des fautes ou causé un préjudice, par exemple lorsqu'elles n'ouvrent aucune enquête ou ne proposent aucune aide". [...]
[...] L'évolution jurisprudentielle en faveur de la protection des droits de l'Homme à travers la protection de l'article 3 L'article 3 de la CEDH est un principe sanctionnant les actes de tortures et les traitements inhumains ou dégradant, celui-ci est souvent invoqué contre la Turquie, cependant, ici, il est invoqué contre la France. La Cour va rechercher l'application de cet article et va ainsi permettre une évolution et une extension de la notion de torture est précisant que cette notion évolue en même temps que notre société. [...]
[...] La Cour ne s'arrête pas à une date, mais elle va aussi regarder la complexité et la gravité de l'affaire, ici, la Cour ne considère pas que l'affaire était d'une telle gravité que les autorités françaises ne sauraient dépasser. Elle regarde aussi le comportement du requérant, en l'espèce, le requérant n'a pas essayer d'entraver la procédure et il a énoncer les faits au plus tôt afin d'avoir une réponse rapide et elle va aussi prendre en compte le comportement des autorités compétentes, elle considère ici, que la durée entre chaque phase de procédure était trop longue. [...]
[...] Le lendemain, il a été interrogé par des officiers de police judiciaire et à l'issue de cet interrogatoire, il a été pris de vertige. Il a été conduit au service des urgences. Il fut examiné par un médecin, le 26 novembre 1991 qui relevât des ecchymoses et des douleurs au cuir chevelu. Le lendemain, le 27 nombre 1991, il fut de nouveau examiné par celui-ci qui constata de nouveau des ecchymoses et des contusions au cuir chevelu. Le 28 novembre, le 29 novembre 1991, il fut encore examiné par des médecins et il y a des certificats médicaux attestant de ces blessures. [...]
[...] Cour européenne des droits de l'Homme juillet 1999, Selmouni contre France - Les traitements inhumains ou dégradants La torture ainsi que les traitements inhumains ou dégradants sont des actes susceptibles d'être sanctionné par la Cour européenne des droits de l'Homme sur le fondement de l'article 3 de la Convention. Il y a eu un arrêt très médiatique en France, celui concernant un homme qui a subi de sévices durant une garde à vue lors d'un interrogatoire sur le sol français. [...]
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