Dans l'arrêt rendu par la Cour Européenne des droits de l'Homme en date du 28 avril 2008 la situation est particulière dans ce sens où il s'agit pour la Cour de constater que l'accord intervenu entre le requérant et l'état défendeur respecte bien les droits des parties mais aussi qu'il a une portée générale qui permet que d'autres nationaux ne soient plus privés de leurs droits.
La requérante, une ressortissante française, avait saisi la Cour d'un recours contre la République de Pologne alléguant la violation de l'article 1 du protocole nº1 de la Convention. La requérante alléguait que la législation interne ne permettait pas aux propriétaires de jouir pleinement du bénéfice des loyers de leurs immeubles, ne permettait pas aux propriétaires de compenser les pertes subies lorsqu'ils réparaient leurs biens. Un arrêt au principal a été rendu le 19 juin 2006 constatant la violation dudit article. La Cour a donc demandé à l'Etat défendeur un mécanisme qui permette un juste équilibre entre les droits des propriétaires et l'intérêt général de la collectivité. En matière d'indemnisation de la requérante, celle-ci et l'Etat défendeur devaient proposer un accord à la Cour. La solution a été trouvée sans celle-ci par un accord amiable entre les parties.
A ce titre, la Cour devait radier l'affaire de son rôle. Cependant afin que cette radiation puisse intervenir il fallait qu'elle vérifie un certain nombre de points. La Cour devait vérifier si l'accord amiable respectait les droits de l'Homme tels qu'ils sont garantis par la Convention et ses protocoles, que les prescriptions requises par elle dans « l'affaire pilote » soient bien prises en considération par l'Etat et qu'elle donne une solution non seulement au cas d'espèce mais aussi pour toutes les personnes pouvant être concernées par la même situation. Afin de procéder à ces vérifications la Cour prend en considération les différentes démarches que l'Etat défendeur a réalisées suite à l'arrêt pilote. Elle constate ainsi que l'Etat a pris des lois dans le domaine du logement, qu'il a créé un système d'information pour le suivi du montant des loyers en Pologne et donc qu'il faut y voir une amélioration notable par rapport à la situation antérieure. La Cour conclu donc que le Conseil des ministres veillera au respect par la Pologne de ces différents engagements mais qu'au regard des évolutions que l'Etat a déjà mis en œuvre ou qu'il prévoit de mettre en œuvre alors il parait avoir témoigné d'une « volonté tangible de prendre des mesures destinées à résoudre le problème structurel constaté par elle dans son arrêt au principal » il convient donc pour la Cour de rayer l'affaire de son rôle.
[...] Elle peut rendre des décisions en matière de recevabilité ou d'irrecevabilité. Elle peut également rendre des arrêts en matière de violation, de satisfaction équitable, de règlement amiable Cependant peut-on dire que l'arrêt de règlement amiable aura la même force, le même impact qu'un arrêt de violation ? Il semble que la réponse puisse être positive. En effet, on peut constater que dans l'arrêt Czapska c. Pologne la Cour analyse l'arrêt comme s'il s'agissait d'une loi afin de vérifier sa conformité aux droits de l'Homme. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme Hutten-Czapska c/Pologne du 28 avril 2008 La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est née en 1950 au sein du Conseil de l'Europe. Elle dispose d'un organe de contrôle : la Cour européenne des droits de l'Homme auprès de laquelle les particuliers peuvent faire des recours en cas de violation de leurs droits par la législation d'un État signataire de la Convention. Dans l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme en date du 28 avril 2008, la situation est particulière dans ce sens où il s'agit pour la Cour de constater que l'accord intervenu entre le requérant et l'état défendeur respecte bien les droits des parties, mais aussi qu'il a une portée générale qui permet que d'autres nationaux ne soient plus privés de leurs droits. [...]
[...] Il s'agit donc d'un contrôle in concreto effectué par la Cour où elle reprend comme pour un arrêt de violation toutes les circonstances de la cause afin de déterminer si oui ou non les termes de l'arrêt pilote et de la Convention sont respectées. La différence majeure avec d'autres arrêts est la notion d'arrêt pilote sur laquelle se base la Cour. En effet, son cheminement intellectuel est basé sur ce que les premiers juges avaient imposé dans l'arrêt pilote précédemment rendu dans la même affaire. Elle se focalise d'ailleurs plus sur l'arrêt pilote que sur le respect de la Convention elle-même. [...]
[...] Ainsi en l'espèce, on peut constater que la Pologne, ayant été condamnée dans un arrêt pilote a immédiatement mis en marche sa machine législative pour trouver une solution au problème et pour indemniser au plus vite sa victime et les autres victimes qui ne se seraient pas encore manifestée. Les décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme ont donc une grande importance et font souvent dans les pays membres du Conseil de l'Europe œuvre de codification dans ce sens où elles inspirent de nouvelles lois. II. [...]
[...] Qui plus est les arrêts de la Cour doivent avoir une portée générale. Dans ce sens où si la situation dont ils ont à traiter concerne plusieurs personnes alors la Cour doit-elle rendre une solution qui permette que la violation des droits reconnus par la Convention n'ait plus lieu pour personne et non seulement pour la seule personne qui a fait le recours devant la Cour. Ainsi la Cour précise-t-elle ce point dans son arrêt de 2008 et le met au premier rang de ses préoccupations en établissant que même dans le cadre du règlement d'un conflit par un accord amiable les parties doivent trouver une solution à la fois pour elle, mais pour toutes les personnes pouvant se trouver dans la même situation au regard de la législation défaillante. [...]
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