CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, arrêt du 24 avril 1990, Huvig et Kruslin c/ France, principe de légalité des infractions, valeur organique, valeur substantielle, normes nationales, droit au respect de la vie privée, contrôle de légalité, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, sécurité juridique
L'article 8 de la CEDH prospérant au respect du droit au respect de la vie privée et familiale nous informe que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour européenne des droits de l'homme va ici effectuer un contrôle de son droit dans cet arrêt Huvig et Kruslin contre France du 24 avril 1990.
M. Kruslin saisit la Cour européenne des Droits de l'homme pour un recours en manquement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a en effet subi des écoutes téléphoniques de la part de la puissance publique. L'une de ces écoutes menant à des poursuites envers sa personne.
[...] Un jugement au service de la sécurité juridique - En cherchant à établir le principe de légalité vu précédemment, la cour protège les droits et libertés fondamentaux des justiciables par ce contrôle de légalité, notamment en référence à la sécurité juridique et tous ses critères, ici notamment de prévisibilité. B. Une transmission du droit européen envers la législation française -Loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. -Reconnaissance de la jurisprudence comme texte de loi. [...]
[...] Cour européenne des droits de l'Homme avril 1990, Huvig et Kruslin contre France - Contrôle du principe de légalité par la CEDH - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt L'article 8 de la CEDH prospérant au respect du droit au respect de la vie privée et familiale nous informe que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour européenne des droits de l'homme va ici effectuer un contrôle de son droit dans cet arrêt Huvig et Kruslin contre France du 24 avril 1990. [...]
[...] C'est ainsi que se pose la question du contrôle du principe de légalité par la CEDH qui va s'intéresser a qualifié la valeur autant organique que substantielle des normes nationales. La CEDH va donc se fonder sur le principe de légalité ce jugement pourra nous montrer l'intervention du droit européen dans la législation nationale (II). II. Plan détaillé I. Le principe de légalité, au fondement du jugement européen A. La recherche d'une base légale - Vérification de la cour s'il existe une base légale en droit qui se conforme aux termes de « Prévu par la loi » de l'ART 8 de la CEDH. [...]
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