Cour européenne des droits de l'homme, 23 mai 2019, Chebab vs France - Le droit à la vie et les obligations des États

Extraits

[...] Suite au jugement du tribunal correctionnel et de la cour d'appel, le requérant porta plainte contre le policier pour mise en danger de sa vie par l'usage de la force, ainsi que sur le manque d'investigations menées sur les circonstances de cet usage meurtrier, deux ans après les faits. II. Examen de la Cour La Cour examine dans un premier temps la recevabilité de l'article 2 de la Convention que le requérant considère comme applicable de par le coup de feu porté à la base du cou, le mettant implacablement en danger. [...]

[...] Elle statue que, même si le pronostic vital n'a pas été engagé, ce ne fut qu'un hasard heureux que le requérant ait eu la vie sauve, s'agissant d'une balle tirée à bout portant. De ce fait, la force utilisée était potentiellement meurtrière et a mis en danger la vie du requérant. La demande est donc recevable et est examinée sur le volet matériel puis procédural. Le requérant remet en cause le fait d'avoir menacé le policier avec un couteau et qu'aucune de ses déclarations, qui se contredisent, ne permet d'étayer et mettre en doute la teneur de ces dernières. [...]

[...] Il remet en cause l'objectivité et la neutralité des personnes impliquées dans les auditions et l'enquête menée précédemment. Le Gouvernement conteste la partialité du SRPJ de Metz, mise en cause par le requérant, par rapport au commissariat de Thionville, et souligne le délai tardif du requérant pour saisir le juge d'instruction. De plus, comme pour la Cour d'appel, il estime que les éléments manquants n'ont pas empêché de mettre en lumière le déroulement des faits et la légitimité de l'utilisation de la force. [...]

[...] Cour européenne des droits de l'Homme mai 2019, Chebab vs France - Le droit à la vie et les obligations des États « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement ». C'est sur cet article 2 de la Convention que repose l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en date du 23 mai 2019 et plus précisément sur l'abus de la force policière violant le droit à la vie. [...]

[...] Celle-ci répond qu'il n'y a pas eu violation du droit à la vie, qu'au regard des circonstances la force utilisée était légitime, car l'action du policier avait pour objectif de procéder à une arrestation régulière, au sens de l'article 2§2 b de la Convention et en se référant à l'arrêt Makaratzis c. Grèce (no 50385/ décembre 2004), notamment, à plusieurs reprises, pour appuyer son raisonnement et donc sa décision. Elle constate malgré tout, comme la Chambre d'instruction et la Cour d'appel de Metz, des manquements effectifs dans les investigations qui ont été jugées insuffisantes, déficientes et lacunaires. [...]