Cour européenne des droits de l'Homme, 23 mai 2016, Avotins c. Lettonie — Le droit à un procès équitable peut-il se voir être méconnu par l'exécution d'un jugement émanant d'un autre pays européen par un pays européen ?

Robin C.

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Cour européenne des droits de l'Homme, 23 mai 2016, Avotins c. Lettonie — Le droit à un procès équitable peut-il se voir être méconnu par l'exécution d'un jugement émanant d'un autre pays européen par un pays européen ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 23 mai 2016, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, droit au procès équitable, droit de l'Union européenne, arrêt Avotins, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, arrêt Bosphorus, arrêt Michaud, protection des droits fondamentaux, règlement Bruxelles I, arrêt Limassol, article 6 de la CEDH, article 43 de la CEDH, article 34 du règlement Bruxelles I, arrêt MSS c. Belgique et Grèce, principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales, espace Schengen, arrêt Robba c. Allemagne, arrêt Waite et Kennedy, article 34 de la CEDH, arrêt Guérin Automobiles

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Résumé du document

En l'espèce, un citoyen letton dont la profession était consultant en investissement a signé avec une société commerciale basée à Chypre, un acte notarié de reconnaissance de dette. Dans ce dernier en date du 4 mai 1999, l'objet du contrat est donc l'emprunt par ledit consultant en investissement de 100 000 dollars américains fournis par ladite société chypriote. Alors que l'emprunteur s'était engagé par sa déclaration à rembourser avant le 30 juin 1999 ladite somme d'argent majorée d'intérêts, la société chypriote ne reçut aucun paiement dans les trois années qui suivirent.

Sommaire

La présomption Bosphorus : reflet d'un moyen de responsabilisation des États vis-à-vis de l'exécution d'obligations juridiques internationales
1. La présomption Bosphorus : ressort d'une solution temporaire devenu l'incarnation d'un compromis transitoire jusqu'à l'adhésion de l'UE à la Convention
2. L'apport de la jurisprudence Michaud à la présomption Bosphorus : miroir d'un renforcement et d'une consolidation de la protection des droits fondamentaux
Une protection des droits fondamentaux marquée d'une volonté d'efficacité : tremplin d'un changement dans les rapports internationaux relatifs à des décisions judiciaires
1. Le mécanisme de reconnaissance mutuelle : levier d'un principe créant une solidarité de fait entre juges européens
2. La possible existence d'une insuffisance manifeste de protection des droits fondamentaux : réponse au renversement de la présomption de protection équivalente

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Extraits

[...] Ainsi, le 11 septembre 2003, la défenderesse a saisi le même tribunal d'une requête permettant d'ester en justice contre le débiteur en dehors de Chypre et de fixer un délai de comparution de l'ordre de 30 jours à partir de la délivrance de la citation invitant à comparaître. Suite au grief du débiteur relatif au fait que l'adresse susvisée n'était en aucun celle d'un quelconque domicile et que subséquemment, il ne put recevoir ladite citation, le tribunal de district de Limassol à tout de même transmis le 7 octobre 2003 la notification de procédure à l'adresse connue du débiteur, soit rue G. [...]

[...] Ladite cour régionale fit alors droit à la demande du débiteur et prorogea alors le délai. Puis, sur le fondement de plusieurs dispositions de la loi lettone relative à des procédures civiles et au visa du règlement n°44/2001 du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2000 dit Bruxelles le débiteur a d'abord soutenu que la reconnaissance et l'exécution du jugement de Limassol de 2004 violait les textes susvisés, pour ensuite arguer qu'il n'avait pas été dûment averti de la décision de Limassol du fait d'une notification à une adresse n'étant pas la sienne, et que l'acte introductif d'instance ne lui avait pas été notifié dans un temps lui permettant d'assurer sa défense. [...]

[...] Le droit à un procès équitable peut-il se voir être méconnu par l'exécution d'un jugement émanant d'un autre pays européen par un pays européen ? La CEDH répond de manière négative à cette question. D'après elle, le règlement Bruxelles I est fondé sur le principe de confiance réciproque dans la justice, autrement dit, alors même que l'exécution par un État d'obligations juridiques qui découle de son adhésion à l'UE relève de l'intérêt général, les tribunaux d'un pays européen doivent donc permettre et assurer la reconnaissance et l'exécution effective et rapide d'un jugement rendu dans un autre pays européen. [...]

[...] La CEDH va même préciser que ne pas préciser les voies de recours possibles sur un jugement ne peut être une composante de l'invocation de l'article 6 d'après un arrêt Guérin Automobiles. La CEDH conclut alors sur le fait que dès lors que l'acte signé entre les parties était régi par le droit chypriote, le défendeur n'aurait pas dû méconnaître les « modalités d'une éventuelle procédure devant les juridictions chypriotes » d'après un arrêt Robba Allemagne, et que les 17 années de procédure judiciaire auraient pu évitées si le plaignant n'avait pas contribué au présent litige. [...]

[...] Selon le débiteur alors requérant devant la CEDH, en se fondant sur l'article 6 alinéa 1 de la Convention, son droit à un procès équitable aurait été bafoué par le sénat de la Cour suprême lettone qui a accordé l'exequatur au jugement de Limassol de 2004. Selon la CEDH, tout d'abord, la première condition permettant l'application de la présomption de protection équivalente est remplie en l'espèce tandis que la seconde doit être considérée comme remplie. Ainsi, ladite présomption est donc applicable. [...]

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