Cour européenne des droits de l'homme, 1er février 2000 - La compatibilité entre l'ancien article 760 du Code civil français et la Convention européenne des droits de l'homme

Extraits

[...] Au contraire, lorsque la succession n'est pas encore ouverte, comme ce fût le cas dans l'affaire Marckx, la Cour européenne aura tendance à se placer sur le terrain de l'atteinte à la vie privée et familiale de l'article 8 de la convention en cas de discrimination entre enfant légitime et naturel en matière successorale. Dans la présente affaire, la succession était déjà ouverte, la CEDH fonde sa décision sur le protocole n° 1 protégeant les biens, à la lumière de l'article 14 de la convention instituant une égalité de traitement entre tous les individus. [...]

[...] De plus, les décisions rendues par la Cour européenne selon les circonstances de l'espèce peuvent paraître disparates et manquer de clarté quant au texte applicable. Mais malgré la mise à l'écart de cette disposition de la Convention, cet arrêt de la Cour de Strasbourg se base sur des fondements pertinents. B. L'application efficace de dispositions essentielles La CEDH confirme sa jurisprudence antérieure quant à la violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 et de l'article 14 combinés de la Convention lorsque la succession est ouverte. [...]

[...] Cour européenne des droits de l'homme, 1er février 2000 – La compatibilité entre l'ancien article 760 du Code civil français et la Convention européenne des droits de l'homme Droit des successions - Descendants « Devant Dieu et devant la nature, il n'existe point de différence entre l'enfant dit légitime et l'enfant dit naturel. Il n'est pas juste, il n'est pas nécessaire, il n'est pas utile qu'il en existe une, arbitrairement créée devant la loi et la société ». Cette citation d'Émile de Girardin datée de 1867 démontre d'une vision plus égalitaire de l'enfant, quel que soit l'origine de son lit, et qui a fini par s'imposer au Code civil. [...]

[...] Sous l'impulsion de la Cour, le droit actuel réalise un compromis équilibré entre deux intérêts en présence, le respect de l'institution du mariage et le souci de ne pas pénaliser les descendants. Le droit traduit cette volonté d'égalité dans de nombreux domaines comme l'adoption du PACS, l'admission jurisprudentielle des libéralités consentie à la concubine adultérine, ou encore la loi du 17 mai 2013 relative au mariage qui a ouvert le mariage aux couples de même sexe. [...]

[...] Par ailleurs, les juges européens constatent en pratique que le mouvement naturel des idées en Europe, dans les différents pays membres, est en faveur de l'institution d'une égalité entre les enfants du défunt en matière successorale, sans prendre en compte les modalités de filiation. Les juges européens soulignent également qu'un projet de loi en ce sens a été déposé en France. La Cour européenne condamne la France, pour violation de l'article 1 du Protocole n° 1 combiné avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en recourant à la méthode d'interprétation évolutive. Les juges rappellent que la Convention est un instrument de droit vivant qu'il convient d'interpréter à la lumière des conditions actuelles. [...]