Cour européenne des droits de l'homme, 13 octobre 2009, Affaire Dayanan contre Turquie - La conformité de l'impossibilité d’une assistance d’un avocat pendant la garde à vue eu égard du droit à un procès équitable

Extraits

[...] Les droits de la défense et le droit à un procès équitable semblent garantis sur ce premier volet. Au-delà de l'immédiateté de la présence de l'avocat, il est possible que la Cour accepte par exemple dans un cas ou l'arrivée de l'avocat en garde à vue ait été reportée, que le gardé à vue ne bénéficie pas directement de la présence d'un avocat, mais dans les cas où ses déclarations ne soient pas utilisées pour fonder la condamnation, ou alors d'attendre simplement que l'avocat arrive pour défendre son client. [...]

[...] Enfin, concernant plus précisément la non-communication de l'avis du procureur général, le Gouvernement se défend en citant des observations émises dans une affaire Göç contre Turquie (au point 54 de l'arrêt). La défense du gouvernement turc consistait notamment à affirmer que l'avis du procureur général consistait en « un document d'une page » et il ne pouvait « exercer aucune influence » prise par la juridiction. La Cour avait répondu à cette argumentation que l'avis pouvait bien influencer à la réponse au fond et qu'il fallait bien accorder à celui qui doit se défendre le droit d'y répondre au moyen d'une procédure contradictoire. [...]

[...] L'objectif de la Cour européenne des droits de l'homme étant in fine d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention, dont la France et la Turquie font partie. Dans l'arrêt Dayanan contre Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme avait face à elle un requérant turc, arrêté en janvier 2001 et celui-ci avait été condamné par une juridiction étatique pour l'atteinte à la sureté de l'État pour une présumée appartenance à une organisation criminelle et armée. [...]

[...] In casu, le requérant se plaignait de l'absence de communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, mais surtout, et c'est ce point qui nous intéresse plus particulièrement, de ne pas avoir bénéficié pendant sa garde à vue de l'assistance d'un avocat. Le juge de Strasbourg devait s'interroger sur la conformité de la non-possibilité d'une assistance d'un avocat pendant la garde à vue eu égard à l'article 6§1 et 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, à savoir le droit à un procès équitable. [...]

[...] Elle se fondait notamment sur l'article 6 de la Convention aux motifs que le requérant n'avait pas été informé de son droit au silence et n'avait pas non plus bénéficié de l'assistance d'un avocat pendant ses auditions. Autrement dit, les doutes sur la portée de l'arrêt Dayanan n'avaient plus de raisons d'être avec ce nouvel arrêt condamnant la France. Pour se conformer au droit européen, le législateur français a donc adopté une Loi promulguée le 14 avril 2011 relatif à la garde à vue. Enfin, il semble que la question de la présence effective de l'avocat dès le début de la procédure et de la garde à vue pose encore question. [...]