CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH 12 février 2008, arrêt Guja contre Moldova, protection des lanceurs d'alerte, fonctionnaires, sanctions disciplinaires, Edward Snowden, liberté d'expression, article 10 de la CESDH, bonne foi, trafic d'influence, transparence, intérêt général, diffamation, diffusion d'informations, abus de fonctions, violences policières, commentaire d'arrêt
En l'espèce, un fonctionnaire moldave a divulgué à la presse des documents relatant un échange entre deux organes de l'État moldave (à savoir le Parlement et le Parquet). À la suite de la communication de ces documents à la presse, le fonctionnaire s'est vu infliger des sanctions disciplinaires administratives prenant la forme d'une révocation. Le fonctionnaire a alors saisi les juridictions internes de son État afin de faire annuler les sanctions à son encontre par le biais d'une requête en réintégration. Après la juridiction civile et la Cour d'appel, c'est la Cour Suprême de la Moldavie qui le déboute. Ayant épuisé toutes les voies de recours nationales, il saisit alors la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui rend un arrêt le 12 février 2008.
[...] Cour européenne des droits de l'homme février 2008, Guja contre Moldova – La protection des lanceurs d'alerte fonctionnaires Edward Snowden, célèbre lanceur d'alerte, dit que « seule motivation est d'informer le public sur ce qui est fait en leur nom et ce qui est fait contre eux ». Cette phrase témoigne de l'importance de la protection des lanceurs d'alerte, notamment ceux présents dans le secteur public, afin de préserver au mieux l'État de droit et la démocratie, valeurs centrales de l'Union européenne. [...]
[...] Le requérant à la Cour Européenne des Droits de l'Homme estime d'une part que les sanctions sont bien plus sévères que celles initialement prévues par la loi. D'autre part, le requérant estime que sa liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, a été violée par l'État défendeur. Ceci en raison du caractère d'intérêt public majeur, mais aussi par l'important manquement au principe de séparation des pouvoirs, deux éléments avancés par le requérant. [...]
[...] En effet, l'État défendeur à la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'a pas fait valoir de négation de l'existence des documents rapportés. La Cour, pédagogue, vient tout de même analyser ce point et rappeler l'exigence de volonté de s'assurer de la véracité des informations : « quiconque choisit de divulguer des informations doit vérifier avec soin, dans la mesure où les circonstances le permettent, qu'elles sont exactes et dignes de crédit ». B. L'intérêt général nécessaire comme motivation de la diffusion d'une information sensible L'impulsion engageant l'action de « lancer l'alerte » doit venir dans une volonté de servir l'intérêt général. [...]
[...] Il est alors ardu de faire une entorse à cette règle. En effet, la Cour Européenne des Droits de l'Homme affirme que : « la mission des fonctionnaires dans une société démocratique étant d'aider le gouvernement à s'acquitter de ses fonctions [ l'obligation de loyauté et de réserve revêt une importance particulière les concernant ». Cela pose une première difficulté et une marge de manœuvre très pauvre pour les lanceurs d'alerte du secteur public. Pour autant, la Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle sa jurisprudence antérieure « Barfod c. [...]
[...] En effet, cet impact se traduit notamment par la perte de confiance des citoyens dans les institutions. Et pour un État, la confiance est primordiale. La Cour, lorsqu'elle évalue les éléments en balance dans le litige, prend en compte l'importance de cette confiance, en la qualifiant « d'intérêt général » dans sa décision « Prager et Oberschlick c. Autriche » de 1995. Elle est d'ailleurs venue s'inscrire dans cette dynamique dans sa décision de 2008. Cependant, le cas d'espèce a montré que la balance penchait en la faveur du requérant. [...]
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