Cour européenne des droits de l'Homme, 12 avril 2006 - le droit à un procès équitable

Extraits

[...] La Cour européenne des droits de l'Homme considère que cette assistance constitue un avantage pour la formation de jugement, mais surtout, que cet avantage doit être [mis] en balance avec l'intérêt supérieur du justiciable Rappelons que l'article de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit le droit à un procès équitable, c'est-à-dire le droit d'être jugé par un tribunal impartial et indépendant. Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, il n'est pas garanti que la participation passive du commissaire du Gouvernement n'exerce pas une certaine influence sur l'issue du délibéré Par conséquent, cette seule présence passive viole, selon la Cour, l'article de la Convention européenne des droits de l'Homme. [...]

[...] En d'autres termes, cette participation violerait notamment l'exigence d'un procès par un tribunal impartial et indépendant. La question alors posée à la Cour était de savoir si la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré constitue une violation de l'article de la Convention. Et la Cour a répondu par l'affirmative à cette question. La France avait déjà été condamnée par la Cour européenne en 2001 dans son arrêt Kress France à propos de la même question. La Cour reprend ici sa jurisprudence antérieure en invoquant le fait que l'avantage, pour la formation de jugement, qu'apporte la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré est à mettre en balance avec l'intérêt supérieur du justiciable. [...]

[...] Parmi ces droits fondamentaux, la Convention garantit le droit à un procès équitable dans son article qui dispose notamment : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme Martinie France du 12 avril 2006. En l'espèce, le requérant se plaint de la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat. De ce fait, le requérant considère que la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement constitue une violation de l'article de la Convention européenne des droits de l'Homme. [...]

[...] La Cour européenne des droits de l'Homme opère alors ici un contrôle de proportionnalité entre les différents intérêts et un contrôle de la nécessité d'adapter sa jurisprudence aux évolutions des situations des Etats (II). I Le contrôle de la Cour sur la proportionnalité entre les différents intérêts Le contrôle opéré par la Cour européenne des droits de l'Homme sur la proportionnalité des intérêts des parties est produit ici par deux moyens : elle rappelle sa définition de la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré de jugement puis elle se réfère à la théorie de l'apparence en second lieu A La définition stricte de la notion de présence du commissaire du Gouvernement au délibéré Ayant été condamné en 2001 par la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat, le Gouvernement français a pris deux instructions indiquant que le commissaire du Gouvernement peut assister au délibéré, mais ne peut y intervenir. [...]

[...] Cela sous-tend également qu'elle considère que ses arrêts antérieurs ont valeur de précédents, tout comme cela est possible dans les systèmes de common law. Nous pouvons souligner que, là encore, la Cour européenne des droits de l'Homme fait prévaloir les intérêts des justiciables : ces derniers doivent pouvoir trouver dans la jurisprudence de la Cour une certaine continuité qui leur confère alors une sécurité juridique. Comme elle le fait dans la plupart de ses arrêts, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle sa jurisprudence antérieure et la cité en référence. [...]